La Commission européenne a lancé des procédures d'infraction contre la France et 17 autres États membres pour ne pas avoir désigné les autorités responsables de la mise en œuvre de l'acte sur la gouvernance des données ou démontré leur habilitation à exécuter les tâches requises. Cet acte vise à faciliter le partage de données entre secteurs et pays de l'UE, renforçant la confiance grâce à des règles de neutralité pour les services d'intermédiation de données.
Les services d'intermédiation doivent être indépendants, enregistrés, et identifiables par un logo commun de l'UE. L'acte promeut également la réutilisation de données publiques et le partage volontaire de données.L'altruisme en matière de données permet aux citoyens de consentir à l'utilisation de leurs données pour le bien commun, notamment pour la recherche médicale. Les organisations altruistes, enregistrées et non lucratives, doivent être transparentes et offrir des garanties pour protéger les droits des citoyens et entreprises partageant leurs données.
Les autorités compétentes doivent enregistrer ces organisations et surveiller la conformité des prestataires de services d'intermédiation ; une obligation applicable depuis le 24 septembre 2023.
Les États concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.
Le résumé des principales décisions et les références des communiqués de presse correspondants sont disponibles ici .
Les principaux aspects des procédures d'infraction sont décrits ici .
Source - Commission Européenne