Le Gouvernement a souhaité apporter une réponse d’urgence pour les propriétaires les plus modestes de véhicules incendiés lors des récentes violences urbaines, lorsque leur assurance ne couvre pas les dommages subis. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pourra être mobilisé.
Au sommaire :
- Quelle indemnisation pour les véhicules incendiés ?
- Comment faire la demande d’indemnisation ?
Une pré-demande peut être faite en ligne avant dépôt de la demande en main propre, ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile .
Faire la pré-demande en ligne
Il est important de joindre la plainte déposée et tous les justificatifs des dommages subis.
- Un numéro vert pour accompagner les sinistrés dans leurs démarches
Pour simplifier et accélérer la constitution des dossiers d’indemnisation, un numéro vert national est mis à disposition des victimes : le 116 006.
Grâce à l’aide de France Victimes , les sinistrés joignant ce numéro bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pour les aider à engager leurs démarches d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes .
MINEFI >> Communiqué complet
Communiqué de presse conjoint de Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti
Au sommaire :
- Quelle indemnisation pour les véhicules incendiés ?
- Comment faire la demande d’indemnisation ?
Une pré-demande peut être faite en ligne avant dépôt de la demande en main propre, ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile .
Faire la pré-demande en ligne
Il est important de joindre la plainte déposée et tous les justificatifs des dommages subis.
- Un numéro vert pour accompagner les sinistrés dans leurs démarches
Pour simplifier et accélérer la constitution des dossiers d’indemnisation, un numéro vert national est mis à disposition des victimes : le 116 006.
Grâce à l’aide de France Victimes , les sinistrés joignant ce numéro bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pour les aider à engager leurs démarches d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes .
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Communiqué de presse conjoint de Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti