Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicitent, de l’adoption conforme par le Sénat cet après-midi à une très large majorité, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
Cette proposition de loi apporte désormais un cadre juridique adapté et dissuasif pour prévenir et réprimer ces agissements dangereux, qui suscitent l’exaspération de la population et l’inquiétude des élus.
Des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pourront désormais être prononcées si l’infraction est commise par un conducteur qui est sous l’emprise de l’alcool, de produits stupéfiants ou n’est pas titulaire du permis de conduire. Les policiers et les gendarmes pourront désormais décider immédiatement d’une immobilisation administrative du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et la confiscation de celui-ci sera obligatoire, sauf décision motivée de la juridiction de jugement.
Dès la promulgation de la loi dans les tous prochains jours, des directives précises seront adressées aux préfets de département afin qu’ils définissent, en associant les procureurs de la République, une stratégie d’action associant la police et la gendarmerie nationales, les polices municipales et l’ensemble de leurs partenaires permettant une prise en compte adaptée de ces comportements.
Ministre de l'Intérieur - 2018-07-27
Dans la même rubrique
-
Juris - Lutte contre les déjections canines : illégalité d’un arrêté municipal imposant l’identification génétique des chiens au regard du principe de proportionnalité des mesures de police administrative
-
Circ. - Confiscation de véhicules dans le cadre des rodéos urbains: Implication des collectivités territoriales dans la gratuité de la mise en fourrière des véhicules saisis
-
Actu - Plus de prérogatives pour les policiers municipaux : ce qu’en pense le SNPM
-
RM - Vidéoverbalisation des infractions au passage des ponts
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
Déconnexion
