L’Union européenne s’est dotée d’une législation très stricte sur les aides d’Etat afin d’assurer l’égalité des conditions de concurrence.
Ce règlement européen sur les subventions étrangères comble un vide juridique en permettant désormais aux services de la Commission européenne de remédier unilatéralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.
L’exécutif européen pourra à cette occasion imposer des remèdes ou des engagements aux opérateurs économiques ou encore interdire l’attribution du contrat.
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Ce règlement européen sur les subventions étrangères comble un vide juridique en permettant désormais aux services de la Commission européenne de remédier unilatéralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.
L’exécutif européen pourra à cette occasion imposer des remèdes ou des engagements aux opérateurs économiques ou encore interdire l’attribution du contrat.
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