Avec le développement des procédures administratives numériques, de nombreux sites commerciaux proposent de l’aide aux démarches administratives, entretenant parfois la confusion avec des sites officiels et s’affranchissant des obligations du code de la consommation.
L’activité, souvent très lucrative (elle nécessite un faible investissement et peu de salariés) n’a rien d’illégale, à condition toutefois de ne pas abuser le consommateur en favorisant une confusion avec le site officiel où la démarche est gratuite, de respecter ses droits et d’afficher les prix de manière claire.
En 2021 et 2022, la DGCCRF a ainsi contrôlé 73 sites internet proposant une aide payante aux démarches administratives.
Le ciblage des contrôles s’est appuyé sur l’exploitation des signalements reçus dans SignalConso ou adressés aux préfectures. Près de 6 établissements sur 10 posaient problème en 2021 contre plus de 50% en 2022.
Au sommaire :
- Attention aux risques de confusion avec les sites officiels
- Des consommateurs amenés à souscrire un abonnement sans le savoir
- Peu d’information du consommateur sur ses droits
MINEFI - Communiqué complet
L’activité, souvent très lucrative (elle nécessite un faible investissement et peu de salariés) n’a rien d’illégale, à condition toutefois de ne pas abuser le consommateur en favorisant une confusion avec le site officiel où la démarche est gratuite, de respecter ses droits et d’afficher les prix de manière claire.
En 2021 et 2022, la DGCCRF a ainsi contrôlé 73 sites internet proposant une aide payante aux démarches administratives.
Le ciblage des contrôles s’est appuyé sur l’exploitation des signalements reçus dans SignalConso ou adressés aux préfectures. Près de 6 établissements sur 10 posaient problème en 2021 contre plus de 50% en 2022.
Au sommaire :
- Attention aux risques de confusion avec les sites officiels
- Des consommateurs amenés à souscrire un abonnement sans le savoir
- Peu d’information du consommateur sur ses droits
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