L'AMF a donné l'alerte, en février, sur une disposition entrée en vigueur à la fin de l'année, qui aurait tout simplement privé des aides de la Politique agricole commune (PAC) les agriculteurs touchant une retraite Ircantec en tant qu'anciens élus. Le ministre de l'Agriculture vient d'accepter de revenir sur cette décision.
Explications.
Être privé des aides indispensables de la PAC parce que l’on a été élu local et que l’on touche, à ce titre, une pension de retraite. Cette disposition particulièrement injuste existe bel et bien, depuis la publication du décret du 30 décembre 2022 qui transpose en droit français une règle européenne.
Pour toucher les aides de la PAC, indique le décret, il faut être « agriculteur actif ». Et pour être agriculteur actif, il est obligatoire, si l’on a plus de 67 ans, de « ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ». Même si ces droits à la retraite n’ont rien à avoir avec l’activité agricole.
(…)
Demande prise en compte
Le ministre de l’Agriculture se prépare à satisfaire cette demande. Dans un courrier à l’AMF que Maire info a pu consulter, le ministre justifie le dispositif général visant à « interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC », rappelant que ce dispositif fait l’objet d’un « large consensus », puisqu’il vise à accélérer la transmission des exploitations.
Source >> AMF
Explications.
Être privé des aides indispensables de la PAC parce que l’on a été élu local et que l’on touche, à ce titre, une pension de retraite. Cette disposition particulièrement injuste existe bel et bien, depuis la publication du décret du 30 décembre 2022 qui transpose en droit français une règle européenne.
Pour toucher les aides de la PAC, indique le décret, il faut être « agriculteur actif ». Et pour être agriculteur actif, il est obligatoire, si l’on a plus de 67 ans, de « ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ». Même si ces droits à la retraite n’ont rien à avoir avec l’activité agricole.
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Demande prise en compte
Le ministre de l’Agriculture se prépare à satisfaire cette demande. Dans un courrier à l’AMF que Maire info a pu consulter, le ministre justifie le dispositif général visant à « interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC », rappelant que ce dispositif fait l’objet d’un « large consensus », puisqu’il vise à accélérer la transmission des exploitations.
Source >> AMF