Un décret d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 201 prévoit que les refus de coupes inscrites à l’état d’assiette par l’Office national des forêts devront être motivés si celles-ci sont prévues dans le document d’aménagement.
La Fédération nationale des Communes forestières fait le point sur ces nouvelles dispositions.
Fédération nationale des Communes forestières - 2016-01-26