Préalablement au transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), il faut évaluer le niveau de protection du pays de destination et les éventuelles garanties à apporter.
Pour accompagner les organismes, la CNIL lance une consultation publique jusqu’au 12 février 2024, sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact.
Au sommaire :
- Garantir le même niveau de protection que le RGPD en cas de transferts des données
- Dans quels cas faut-il réaliser une AITD ?
- Quelle est la finalité d’une AITD ?
- Quels sont les objectifs et le périmètre du guide AITD ?
- Quel est le calendrier de la consultation et qui peut contribuer à la consultation
Cette consultation publique prendra fin le 12 février 2024.
Répondre à la consultation
À télécharger : Projet de guide pratique - Analyse d'impact des transferts de données
CNIL >> Communiqué complet
Pour accompagner les organismes, la CNIL lance une consultation publique jusqu’au 12 février 2024, sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact.
Au sommaire :
- Garantir le même niveau de protection que le RGPD en cas de transferts des données
- Dans quels cas faut-il réaliser une AITD ?
- Quelle est la finalité d’une AITD ?
- Quels sont les objectifs et le périmètre du guide AITD ?
- Quel est le calendrier de la consultation et qui peut contribuer à la consultation
Cette consultation publique prendra fin le 12 février 2024.
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À télécharger : Projet de guide pratique - Analyse d'impact des transferts de données
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