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Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi "Pour un État au service d'une société de confiance", le Gouvernement vient de déposer, avant la discussion en séance publique qui commence demain, un amendement n°53 rect. qui a pour objet de créer une procédure de renégociation/retrait des offres retenues aux termes des procédures d’appels d’offres et de mise en concurrence consacrées aux projets de production d’énergie renouvelable.
Selon l'interprétation du Cabinet Gossement, cet amendement créé une nouvelle procédure de renégociation voire d’abandon des offres retenues au terme d’une procédure de mise en concurrence. En l'état, cette nouvelle procédure est applicable à l’ensemble des appels d’offres "énergies renouvelables" et non uniquement au secteur de l’éolien en mer, ce qui serait déjà problématique…
Arnaud Gossement /Avocat - 2018-03-14
Selon l'interprétation du Cabinet Gossement, cet amendement créé une nouvelle procédure de renégociation voire d’abandon des offres retenues au terme d’une procédure de mise en concurrence. En l'état, cette nouvelle procédure est applicable à l’ensemble des appels d’offres "énergies renouvelables" et non uniquement au secteur de l’éolien en mer, ce qui serait déjà problématique…
Arnaud Gossement /Avocat - 2018-03-14
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