Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le rapport sur le continuum de sécurité remis au Premier ministre propose un principe de "sécurité globale" auquel l’AMF ne peut souscrire tel qu’il est présenté.
Il consiste à confier à l’Etat seul, le soin de définir "les objectifs à atteindre ensemble et les modalités à mettre en oeuvre pour y parvenir".
Les communes apportent déjà volontairement leur soutien à de nombreux dispositifs de prévention et de lutte contre la délinquance, en collaboration avec les forces nationales : le renforcement de cet effort pour la sécurité des Français doit respecter le principe de libre administration des communes qui place les polices municipales sous la seule autorité des maires. La création d’une police municipale, la détermination de sa doctrine d’emploi, le choix d’une dotation en armement et la gestion des effectifs doivent continuer de relever du choix des maires et des conseils municipaux.
AMF - 2018-09-14
Il consiste à confier à l’Etat seul, le soin de définir "les objectifs à atteindre ensemble et les modalités à mettre en oeuvre pour y parvenir".
Les communes apportent déjà volontairement leur soutien à de nombreux dispositifs de prévention et de lutte contre la délinquance, en collaboration avec les forces nationales : le renforcement de cet effort pour la sécurité des Français doit respecter le principe de libre administration des communes qui place les polices municipales sous la seule autorité des maires. La création d’une police municipale, la détermination de sa doctrine d’emploi, le choix d’une dotation en armement et la gestion des effectifs doivent continuer de relever du choix des maires et des conseils municipaux.
AMF - 2018-09-14
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
Déconnexion
