Engagée depuis plus de 20 ans sur ce dossier, la CLCV a contribué ces dernières années à faire changer la loi et la réglementation dans le sens des intérêts des usagers :
- la possibilité de financer la mise en place des Services publics d'assainissement non collectif (SPANC) par les Agences de l'eau et les collectivités a été portée à 5 ans,
- la fréquence minimale des contrôles périodiques des installations a été allongée de 6 à 10 ans
- les priorités ont été recentrées sur les cas d'absence d'installation et de risque avéré pour l'environnement et la santé.
CLCV - 2016-11-04
- la possibilité de financer la mise en place des Services publics d'assainissement non collectif (SPANC) par les Agences de l'eau et les collectivités a été portée à 5 ans,
- la fréquence minimale des contrôles périodiques des installations a été allongée de 6 à 10 ans
- les priorités ont été recentrées sur les cas d'absence d'installation et de risque avéré pour l'environnement et la santé.
CLCV - 2016-11-04