Actu - Attributions de compensation provisoires (points d’attention et modèle de délibération)

Bien que cette question ne soit pas un véritable enjeu dans le cadre d’une communauté en rythme "de croisière", elle peut être une réelle difficulté en cas de fusion d’EPCI. En effet, la communauté doit, dans un délai record, verser des attributions de compensation provisoires à ses communes membres parfois avant même que la CLECT ne soit créée ou que les statuts définitifs ne soient fixés.

Ainsi, dans le cadre d’une fusion d’EPCI, quelques points d’attention importants pourront vous aider à définir les attributions de compensation provisoires…

AMF - 2017-02-03

Actu - Attributions de compensation provisoires (points d’attention et modèle de délibération)

Le code général des impôts impose au conseil communautaire des EPCI à fiscalité propre de communiquer aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements.