Ce décret intervient à la suite de l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 procédant à sa ratification. Il tend principalement à organiser la répartition de la production d’électricité entre les consommateurs finals dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective et à organiser les relations entre les producteurs participant à une telle opération et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.
Pour autant, le cadre juridique relatif à l’autoconsommation n’est toujours pas complet, des textes étant encore attendus (DTR, micro-TURPE…). En outre, la situation juridique de l’autoconsommation collective résidentielle au regard du monopole des gestionnaires des réseaux de distribution doit être rapidement clarifiée…
GreenUnivers/Arnaud Gossement - 2017-05-03
Pour autant, le cadre juridique relatif à l’autoconsommation n’est toujours pas complet, des textes étant encore attendus (DTR, micro-TURPE…). En outre, la situation juridique de l’autoconsommation collective résidentielle au regard du monopole des gestionnaires des réseaux de distribution doit être rapidement clarifiée…
GreenUnivers/Arnaud Gossement - 2017-05-03