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Finances - Fiscalité

Actu - Autonomie financière des collectivités territoriales - Rapport 2022 du Gouvernement au Parlement

Rédigé par ID CiTé le 23/06/2022



Actu - Autonomie financière des collectivités territoriales - Rapport 2022 du Gouvernement au Parlement
Cette version de 2022 porte sur les données de l’exercice budgétaire 2020.
Le ratio d’autonomie financière des départements se stabilise à 74,7% tandis que celui du bloc communal et des régions diminue, légèrement pour le premier (-0,8pt), de manière plus importante pour les secondes (-3,9pts) pour s’établir respectivement à 70,9% et 73,9%.

Les données recueillies pour l’année 2020 doivent être analysées à l’aune de la crise sanitaire qui a eu une influence sur les équilibres financiers des collectivités territoriales. Néanmoins le ratio d’autonomie financière des départements se stabilise à 74,7% tandis que celui du bloc communal et des régions diminue, légèrement du côté des communes et EPCI (-0,8 point), de manière plus prononcé pour les régions (-3,9 points). Pour la première fois depuis 2017, le ratio d’autonomie des départements est supérieur à celui des régions.


1- Le bloc communal, qui comprend également les établissements publics de coopération intercommunale, a connu en 2020 une légère diminution de son ratio qui se situe malgré tout à 10,1 points au dessus du niveau observé en 2003 (60,8 %), année de référence des ratios.
 Après l’augmentation enregistrée en 2019 et pour la première fois depuis que les ratios d’autonomie sont calculés, les ressources propres du bloc communal enregistrent un recul (-3,3 milliards d’euros par rapport à 2019, soit une baisse de 3,4%). Cette baisse se matérialise surtout au niveau des ressources propres de la section de fonctionnement. Quand bien même les impositions de toute nature augmentent légèrement en 2020 (+0,6%), toutes les autres ressources diminuent. La baisse est particulièrement significative pour les produits des services et du domaine (-2 milliards d’euros soit -16,8% par rapport à 2019) et les produits exceptionnels (-787 millions d’euros, soit -20,6%). La fermeture des services municipaux ou intercommunaux, les reports ou exonérations de loyers, la chute des recettes de stationnement ou encore l’abandon des droits de terrasse pendant les confinements successifs constituent des éléments d’explication.
Les autres ressources du bloc communal continuent à croître légèrement selon la tendance observée les années précédentes (+287 millions d’euros par rapport à 2019, soit +0,7%) du fait notamment de l’augmentation de 228 millions d’euros des dotations d’investissement (+5,5%) et de 513 millions d’euros de celles de fonctionnement (+1,6%).
Ce recul des ressources propres des collectivités du bloc communal en 2020 reste limité en dépit du contexte économique peu favorable. Cela s’explique par le fait que la fiscalité locale ne subit que partiellement les conséquences de la crise sanitaire. Les produits des taxes d’habitation et foncières croissent en 2020 du fait de la progression des bases et notamment de leur revalorisation forfaitaire. Globalement, la stabilité des recettes fiscales et des dotations de l’Etat a permis d’atténuer les effets sur les autres recettes fiscales et non fiscales. Il faut noter que les mesures de compensation de la crise sanitaire mises en œuvre ne rentrent pas dans la catégorie des ressources propres.


2- Les départements connaissent une stabilisation de leur ratio d’autonomie en 2020 à 74,7 %, toujours à 16,1 points au-dessus du ratio de référence de l’année 2003 (58,6 %).
Les ressources propres et les autres ressources des départements connaissent une diminution en 2020.
Au niveau des ressources propres, la baisse est de -0,4% (-223 millions d’euros). Elle concerne principalement les autres produits de gestion courante (-124 millions d’euros, soit -7,1% par rapport à 2019), les impositions de toute nature (-59 millions d’euros soit -0,1% par rapport à 2019) et les produits des services et du domaine (-34 millions d’euros soit -7,3% par rapport à 2019). Entrent dans cette dernière catégorie les pertes de recettes issues des mesures de réduction des loyers ou encore les pertes de recettes tarifaires. Ces baisses sont atténuées par la bonne dynamique des ressources propres d’investissement : +2,5 millions d’euros de dons et legs et surtout +12 millions d’euros d’immobilisations financières. Source d’inquiétude au début de la crise sanitaire, la baisse du produit des droits de mutation à titre onéreux a été, en fin de compte, limitée et le mécanisme d’avances des DMTO, issu de l’article 25 de la 3ème loi de finances rectificative, peu mobilisé en conséquence.
Quant aux autres ressources départementales, leur recul de -0,7% (-116 millions d’euros) par rapport à 2019 résulte de la baisse des dotations et participations de fonctionnement (-89 millions d’euros) et des subventions d’investissement (-145 millions d’euros, soit -11,2%) partiellement compensée par la hausse dotation et fonds divers d’investissement (+93 millions d’euros, soit une augmentation de +10,5%) et des opérations pour le compte de tiers (+24 millions d’euros).


3- S’agissant des régions et des collectivités d’outre-mer, après deux années d’augmentation, le ratio d’autonomie financière passe de 77,8% en 2019 à 73,9% en 2020.
S’il recule de -3,9 points par rapport à 2019, il se situe toujours à 32,2 points au-dessus du niveau observé en 2003 (41,7 %). Ce recul s’explique conjointement par le dynamisme important des autres ressources en 2020 (+12,1%, soit une augmentation de 935 millions d’euros) et la diminution des ressources propres (-9,1%, soit une baisse de 2,5 milliards d’euros).
La baisse significative des impositions de toute nature (-2,5 milliards d’euros, -9,7%) explique en grande partie ce recul des ressources propres. Elle est amplifiée par la diminution des recettes issues des services et du domaine (- 23 millions d’euros) et de la TLE - Fonds spécifiques TIF (-32 millions d’euros). Seuls les immobilisations financières, les produits financiers et les produits exceptionnels augmentent de respectivement 11,5, 14 et 51 millions d’euros.
La chute du produit de la fiscalité régionale est avant tout la conséquence de la réforme de la recentralisation de l’apprentissage mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020 à laquelle s’ajoute une diminution des recettes de TICPE et de la taxe sur les certificats d’immatriculation, due au contexte de crise sanitaire, et qui reflète respectivement les limitations d’activité qui ont conduit à toucher le secteur des transports et le recul du marché automobile en 2020.
La croissance des autres ressources est essentiellement portée par le dynamisme des dotations, qu’elles alimentent la section de fonctionnement (+309 millions d’euros) ou la section d’investissement (+611 millions d’euros). Seules les opérations pour le compte de tiers enregistrent une forte baisse par rapport à 2019, de l’ordre de 50% (- 49 millions d’euros)

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Le rapport propose une analyse détaillée pour chaque niveau de collectivité, qui éclaire notamment sur les effets en 2020 de la crise sanitaire sur les équilibres financiers des budgets locaux

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