L'Association nationale des assistants de service social (ANAS) a été interpellée par des collègues assistants de service social des différentes régions de France et des professionnels des sites évaluateurs conventionnés avec ces caisses. Tous s'interrogent sur l'utilisation d'un support d'évaluation des personnes âgées à domicile : le logiciel SIREVA (Support Inter-Régimes d’EVAluation). Il inclut une grille "prédictive" FRAGIRE qui comprend 16 pages, près de 220 items dont 3 tests (2 tests cognitifs et 1 test de marche) et une grille d’évaluation de l’autonomie (AGGIR).
Les inquiétudes des professionnels en 3 points
A - Le recueil de données est-il conforme à la loi "Informatique et Libertés"
B - Une confusion des rôles
C - Un impact sur les pratiques professionnelles
En l’absence de réponse quant aux interrogations formulées par les professionnels, l’ANAS constate que les garanties apportées par la loi du 6 janvier 1978 ne peuvent être vérifiées. Par conséquent, elle considère qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du traitement, risquant d’exposer les professionnels aux sanctions prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
De plus, l’utilisation de cet outil est une atteinte à la loi du 2 janvier 2002 qui prévoit que : "L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux."
En outre, le mode de recueil et d’utilisation de ces données va à l’encontre des recommandations de l’Anesm de bientraitance et de bonnes pratiques concernant le repérage des risques de perte d’autonomie et de son aggravation.
ANAS - 2018-04-18
Les inquiétudes des professionnels en 3 points
A - Le recueil de données est-il conforme à la loi "Informatique et Libertés"
B - Une confusion des rôles
C - Un impact sur les pratiques professionnelles
En l’absence de réponse quant aux interrogations formulées par les professionnels, l’ANAS constate que les garanties apportées par la loi du 6 janvier 1978 ne peuvent être vérifiées. Par conséquent, elle considère qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du traitement, risquant d’exposer les professionnels aux sanctions prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
De plus, l’utilisation de cet outil est une atteinte à la loi du 2 janvier 2002 qui prévoit que : "L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux."
En outre, le mode de recueil et d’utilisation de ces données va à l’encontre des recommandations de l’Anesm de bientraitance et de bonnes pratiques concernant le repérage des risques de perte d’autonomie et de son aggravation.
ANAS - 2018-04-18