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Action sociale

Actu - Avis sur l'accès aux droits et les non-recours

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/03/2022 )



Actu - Avis sur l'accès aux droits et les non-recours
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) considère que la lutte contre les non-recours n’est pas suffisante.

Dans un avis adopté à l’unanimité,  la CNCDH formule 15 recommandations pour garantir l’accès aux droits et lutter contre les non-recours.

Alors que plusieurs rapports et institutions pointent la difficulté pour de nombreux citoyens de faire respecter et d’accéder à leurs droits, la CNCDH rappelle, dans cet avis, l’inutilité de créer des droits sans mise en œuvre effective.

Afin de garantir la pleine effectivité des droits, elle recommande d’une part de repenser la construction des politiques publiques. D’autre part, elle appelle à repenser l’accessibilité des droits

CNCDH >> 
Communiqué complet
 











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