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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Biodiversité : brèves réflexions sur la maîtrise foncière des terrains requis pour la réalisation des mesures compensatoires (Note du Cabinet Gossement)

Rédigé par ID CiTé le 14/01/2022



Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment interrogé par des maîtres d'ouvrage, publics ou privés, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes à la biodiversité générées par la réalisation du projet ou des travaux. L'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a mis à la charge du maître d'ouvrage une obligation de résultat quant à l'effectivité de ces mesures pendant toute la durée des atteintes, ce qui implique de s'assurer de la sécurisation foncière de l'opération.

NB : La présente note n'a nullement pour objet de présenter, de manière exhaustive, le cadre juridique relatif à la maîtrise foncière des terrains requis pour la réalisation mais uniquement de rappeler l'importance de bien sécuriser la maîtrise foncière des terrains sur lesquels seront réalisés les mesures compensatoires ordonnées par l'administration lors de la délivrance d'une autorisation, environnementale par exemple.

Au sommaire de cette note
- Rappel sur les mesures de compensation
- Mise en œuvre directe des mesures compensatoires et maîtrise foncière
- Les modalités de sécurisation foncière de l'opération

BLOG GOSSEMENT AVOCATS >> Note de Céline Ciriani, Avocate
 




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