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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Services publics

Actu - Ce qui change en juillet 2022

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/06/2022 )



Service-Public.fr vous propose un tour d'horizon des évolutions ou des échéances prévues en juillet 2022.
Famille

Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
Bourse de lycée : une première campagne de demandes ouverte jusqu'au 6 juillet
Parcoursup : à partir du 15 juillet, vous devrez classer vos vœux !
Parcoursup 2022 : les dates essentielles à noter

Logement
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022
Cumul de l'éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov' possible à compter du 1er juillet 2022

Consommation et aides financières
Jouets : les parfums allergisants doivent être signalés
Les soldes d'été ont débuté le 22 juin
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Une aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes pénalisés par la crise sanitaire
Prix des carburants : remise de 15 à 18 centimes par litre à partir du 1er avril

Transports
Le montant du bonus écologique et de la prime à la conversion prolongés jusqu'au 1er juillet 2022
Boîte noire obligatoire sur les nouveaux modèles de voitures à partir de juillet 2022

Nouvelle profession du droit : commissaire de justice
Une nouvelle profession du droit : commissaire de justice

Fin du régime de sortie de crise sanitaire
Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu'à quand ?

Service Public
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15763
 











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