Actu - Clause de propriété intellectuelle dans les marchés publics - Option A / Option B : quelles différences ?

Un tableau synthétique des différences entre ces deux options réponds aux questions ci-dessous:
1. Qui peut exploiter les résultats ?
2. Exclusivité pour le PA
3. Quels sont les droits du PA ?
4. Pour quelles finalités ?
5. Pour quelle durée ?
6. Pour quels territoires ?
7. Pour quel prix ?
8. Accès aux codes sources du résultat du marché
9. Accès aux codes sources des connaissances antérieures
10. Opérations de tierce maintenance applicative
11. Droits sur les connaissances antérieures
APIE - 2017-09-08

Actu - Clause de propriété intellectuelle dans les marchés publics - Option A / Option B : quelles différences ?

Les CCAG PI et TIC proposent deux régimes juridiques distincts pour définir l’exploitation des résultats. Il s’agit des options A et B qui peuvent trouver à s’appliquer aux résultats de marchés de prestations intellectuelles ou informatiques.