Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l'article 67 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015. Il est prévu notamment, dans le cadre de ce nouveau dispositif, d'inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur intermédiaire. (…)
Afin de permettre la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, les collectivités sont appelées à saisir certaines informations via l’application OCSITAN à partir du Portail internet de gestion publique (PIGP) avant le 14 novembre 2016…
AMF - 2016-09-14
Afin de permettre la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, les collectivités sont appelées à saisir certaines informations via l’application OCSITAN à partir du Portail internet de gestion publique (PIGP) avant le 14 novembre 2016…
AMF - 2016-09-14
Dans la même rubrique
-
Actu - La péréquation financière au cœur des ressources du bloc communalfi
-
Doc - Les recettes des administrations publiques locales (analyse FIPECO)
-
Doc - La situation et les perspectives des finances publiques
-
RM - Taux de TVA applicable aux achats de nouveaux drapeaux
-
Actu - Dépenses des collectivités : Intercommunalités de France avance ses propres chiffres et contredit le Gouvernement
Déconnexion
