Lancées en septembre 2014, les Assises des ruralités, qui se sont formalisées par 7 ateliers d'octobre à décembre, ont permis de montrer les nouveaux visages de nos campagnes, d’esquisser des premières réponses concrètes et de redéfinir les principes qui doivent guider les politiques publiques dans les ruralités :
- refuser toute opposition entre les territoires et n’en abandonner aucun,
- responsabiliser les territoires.
L'égal accès de tous aux services publics passe en premier lieu par la lutte contre les déserts médicaux. 600 maisons de santé regroupent déjà en un seul endroit plusieurs disciplines médicales. Le Premier ministre a annoncé la création, en 2015, de 200 maisons de santé supplémentaires implantées dans des communes faisant partie du réseau de bourgs-centres. Le financement de l’investissement des maisons pluridisciplinaires de santé sera une priorité d’utilisation des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, augmentés de 200 millions d’euros en 2015.
Afin d'encourager et de faciliter l'installation des jeunes médecins, le nombre de contrats d’engagement de service public (CESP) sera doublé. 881 étudiants ou internes ont opté, en 2014, pour le versement d’une bourse en contrepartie de l’engagement à s’installer dans un "désert médical". Enfin, l’accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera une réalité en 2015 pour 1 million de personnes en plus, grâce notamment au développement des médecins correspondants du SAMU, qui sera multiplié par quatre entre 2012 et 2015 (de 150 à 600).
1 000 maisons de services au public seront mises en place d'ici 2016 grâce à un partenariat avec La Poste. Elles accueilleront différents services : Pôle Emploi, la Caf, EDF, GDF et permettront de simplifier considérablement la vie des usagers.
Il existe, en France, une école primaire dans deux communes sur trois. Pour inscrire dans la durée la présence de ces écoles, des conventions pluriannuelles seront conclues avec les élus locaux. Mais il s'agit, a souligné le Premier ministre, de leur donner des moyens supplémentaires. Ainsi, le soutien au développement de l’accès au numérique pour les écoles et les établissements des territoires ruraux sera amplifié. Il favorise l’ouverture de l’école sur le monde et répond particulièrement bien aux enjeux d’isolement et de fracture numérique.
Afin de permettre aux territoires ruraux de conduire leur propre développement, une Agence de développement économique sera créée pour soutenir l’initiative et le développement économique.
L'accès au numérique est un impératif pour l'attractivité. "La fracture territoriale, c’est aussi la fracture numérique". Le Plan Très Haut Débit est aujourd’hui en cours de déploiement. Il représente un investissement de 3,3 milliards d’euros de l’État et concerne déjà 86 départements, dont 4 départements d'outre-mer.
"Nous agissons également pour le réseau de téléphonie" a rappelé Manuel Valls, autour d'un principe simple : "On doit pouvoir téléphoner partout où l’on réside". Le programme national de résorption des zones blanches (2G) est pratiquement achevé puisque seulement 75 communes restent à traiter sur les 3 310 communes de ce plan. L’ensemble des communes de France seront ainsi couvertes d’ici à la fin de l’année 2016, en 2G mais aussi en 3G. "Il n’y aura donc plus de zones blanches en France".
Le Gouvernement a engagé une nouvelle génération de contrats de Plan État-région, avec pour objectif d’investir dans les régions mais aussi avec les régions dans une logique de partenariat. "Ces contrats de Plan doivent garantir le développement de tous les territoires. C’est l’objectif de leur volet territorial qui réunit près de 2 milliards d’euros de crédits de l’État et des régions", a-t-il précisé.
La revitalisation des bourgs-centres (commerces, artisanat, habitat, tourisme) sera un axe majeur de la politique d’aménagement du territoire.
La relation entre les villes et les campagnes est encore trop déséquilibrée. Des contrats "ville-campagne" seront expérimentés entre des communes et des intercommunalités volontaires. Une extension de ces contrats à d’autres territoires volontaires sera ensuite proposée fin 2016.
SYNTHESE DES MESURES
Priorité 1 - Garantir à tous l’égalité d’accès aux services
Un accès aux services de sante partout en France
Mesure 1 - Créer 200 maisons ou pôles de santé supplémentaires en 2015
Mesure 2 - Faciliter l’installation des jeunes médecins
Mesure 3 - Adapter l’organisation des soins aux besoins spécifiques des territoires ruraux
Mesure 4 - Assurer l’accès aux soins dans les territoires les plus isolés
Mesure 5 - Rénover le dialogue entre les élus et les agences régionales de santé
1000 maisons de services au public pour mieux "rendre service"
Mesure 6 - Ouvrir 1 000 maisons de services au public dès la fin 2016 grâce au partenariat avec La Poste
Mesure 7 - Doubler le financement national des maisons de services au public par la création d’un fonds entre neuf opérateurs de services
Mesure 8 - Encourager les services publics "itinérants"
L’école en milieu rural, un lieu de réussite éducative et citoyenne
Mesure 9 - Prolonger jusqu’au 31 décembre 2015, l’opération "Ecoles connectées" et le soutien au raccordement à l’Internet haut débit des écoles les plus isolées
Mesure 10 - Favoriser le regroupement et la mise en réseau des écoles
Mesure 11 - Accompagner en priorité les élus des communes rurales dans leurs projets éducatifs territoriaux
Des pratiques culturelles diversifiées au cœur des ruralités
Mesure 12 - Promouvoir un aménagement culturel équilibré du territoire
Une mobilité adaptée aux spécificités des territoires ruraux et périurbains
Mesure 13 - Elaborer des plans de mobilité rurale, dans le cadre des schémas régionaux de l’intermodalité
Mesure 14 - Assurer les conditions de maintien des petites stations services indépendantes via le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
Mesure 15 - Poursuivre la mise en œuvre du schéma national des véloroutes et voies vertes
Le télétravail, un moyen pertinent pour favoriser la présence d’actifs dans les espaces ruraux
Mesure 16 - Elaborer un plan national du déploiement du télétravail, avec les associations d’élus et les partenaires sociaux
La protection des populations et des biens en milieu rural pour assurer la qualité de vie
Mesure 17 - Développer des conventions de coordination entre les polices municipales, et la police ou la gendarmerie nationales
Mesure 18 - Expérimenter des partenariats avec les acteurs locaux pour renforcer la présence de proximité de la gendarmerie
Mesure 19 - Consolider et promouvoir le volontariat sapeur-pompier
Priorité 2 - Amplifier les capacités de développement des territoires ruraux
Accès au numérique et connexion au téléphone mobile, des impératifs pour l’attractivité
Mesure 20 - Accélérer le raccordement au très haut débit des services publics et des entreprises identifiés comme prioritaires par les collectivités
Mesure 21 - Résorber les zones blanches (2G et 3G)
Mesure 22 - Ouvrir un guichet "couverture mobile" pour accompagner les projets locaux
Mesure 23 - Améliorer la couverture mobile à l’intérieur des logements
Mesure 24 - Stimuler le financement participatif pour la médiation numérique
Une agriculture locale compétitive et respectueuse de l’environnement
Mesure 25 - Faciliter la participation des producteurs locaux aux marchés publics pour atteindre 40 % de produits locaux dans la restauration collective d’ici à 2017.
Mesure 26 - Mettre en place des groupements d’intérêt économique et environnemental
Mesure 27 - Soutenir la mise en place des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers
Des projets de développement touristique adaptes aux territoires ruraux
Mesure 28 - Renforcer les "pôles d’excellence touristique"
Mesure 29 - Lancer des "contrats de structuration des pôles touristiques territoriaux"
Mesure 30 - Développer la marque Qualité Tourisme™
Un nouveau zonage de revitalisation rurale
Mesure 31 - Engager la réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale
Le logement, des enjeux spécifiques dans les territoires ruraux
Mesure 32 - Traiter plus de 45 000 logements anciens dégradés via le programme "Habiter mieux" de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat en 2015
Mesure 33 - Favoriser l’accession sociale à la propriété dans 6 000 communes rurales
La transition écologique des territoires ruraux, vers la croissance verte
Mesure 34 - Soutenir les territoires à énergie positive
Mesure 35 - Développer la méthanisation
Aide a l’élaboration et au suivi des projets de territoires : l’ingénierie publique
Mesure 36 - Elaborer une directive nationale d’orientation relative à l’ingénierie d’État
Mesure 37 - "AIDER" (Appui Interministériel au Développement et à l’Expertise en espace Rural) : un dispositif d’appui pour les projets des élus
La diffusion de l’économie sociale et solidaire
Mesure 38 - Lancer un deuxième appel à projets sur les pôles territoriaux de coopération économique
"Entreprendre au féminin" dans les territoires ruraux
Mesure 39 - Atteindre l’objectif de 40 % de femmes parmi les créateurs d’entreprise en milieu rural
Le commerce et l’artisanat de proximité, leviers du dynamisme des communes
Mesure 40 - Simplifier l’accès des commerçants et artisans au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
Mesure 41 - Faciliter l’intervention des communes pour la revitalisation commerciale
Priorité 3 - Assurer la mise en réseau des territoires
Le réseau des bourgs-centres et des villes moyennes pour l’équilibre du territoire
Mesure 42 - Engager une démarche partenariale en mobilisant l’ensemble des leviers de développement
La qualité de l’urbanisme dans les territoires ruraux
Mesure 43 - Coproduire avec les élus et les professionnels un urbanisme adapté aux ruralités
Vers des coopérations ville/campagne
Mesure 44 - Expérimenter les premiers contrats de réciprocité "ville-campagne" entre des communes et des intercommunalités volontaires
De nouvelles perspectives pour les territoires de montagne
Mesure 45 - Renouveler les axes d’une politique nationale de la montagne
Les espaces ruraux en outre-mer : une nécessaire adaptation des dispositifs
Mesure 46 - Assurer un rééquilibrage territorial en faveur des espaces ruraux et de la revitalisation des bourgs-centres
-------------------------------
Réduction des écarts de dotation injustifiés entre les territoires
Le Gouvernement conduira, dans le projet de loi de finances pour 2016, une réforme des concours de l’État aux communes et intercommunalités. Cette réforme poursuivra des objectifs de justice et de transparence.
Il sera procédé à une analyse de la pertinence des critères d'éligibilité et de répartition aujourd'hui utilisés au regard du niveau de ressources et de charges des territoires pour prendre en compte, si nécessaire, de nouveaux critères.
Une mission parlementaire a été confiée en janvier dernier par le Premier ministre à Mme Christine Pirès-Beaune, députée, et à M. Jean Germain, sénateur. Le calendrier et les objectifs de cette réforme ont été présentés aux associations d’élus locaux par la ministre en charge de la Décentralisation et par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale à l’occasion de la première réunion de l’instance du dialogue national des territoires, le 10 février dernier. A partir du mois d’avril, sur le fondement des premières conclusions de la mission, le Comité des finances locales examinera des scénarios de réforme.
Pour mémoire, la dotation de solidarité ruralité - fraction de la dotation globale de fonctionnement communale bénéficiant aux bourgs-centres et aux communes rurales les moins favorisées -, a été augmentée de 117 millions d’euros ce qui a porté son montant à 1,125 milliards d’euros.
Par ailleurs, la loi relative à "l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes" prévoit que les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 bénéficient pendant trois années du maintien de leurs dotations. Ces mesures incitatives sont renforcées en milieu rural puisque les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1000 et 10 000 habitants bénéficient aussi d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire
-------------------------------
Mobilisation des contrats de plan état-région et des fonds européens pour le développement local
La nouvelle génération de contrats de plan État-Région (CPER), lancée par le Gouvernement à l’été 2013, vise à répondre aux défis des territoires et à relancer l’investissement public local sur la période 2015-2020.
L’État mobilisera dans ce cadre 12,5 milliards d’euros, auxquels viendra s’ajouter au moins l’équivalent apporté par les régions et les autres collectivités territoriales, soit un effort collectif supérieur à 25 milliards d’euros.
Dans huit régions, le Premier ministre a signé un accord avec le président du conseil régional. Il s’agit des Pays-de-la-Loire, de la Bourgogne, de la Bretagne, de la HauteNormandie, de la Basse-Normandie, du Centre-Val de Loire, de Languedoc-Roussillon, de l’Ile-de-France. Les autres régions seront en capacité de signer un accord avec l’État avant l’été, notamment celles où les assemblées régionales se sont déjà prononcées :
Alsace, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes.
La contractualisation porte sur cinq volets thématiques (mobilité multimodale ; enseignement supérieur, recherche et innovation ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir et usine du futur) et un volet territorial - l’emploi constituant une priorité transversale.
Les territoires ruraux bénéficieront d’une intervention significative de l’État et des régions sur des investissements structurants et sur des projets destinés à conforter leurs dynamiques de développement.
Les CPER contribueront notamment :
- au désenclavement des territoires dans le cadre du volet mobilité multimodale : modernisation de lignes ferroviaires et amélioration de la desserte routière de villes petites et moyennes et de zones rurales ;
- au développement durable des territoires dans le cadre de la transition écologique et énergétique : préservation et valorisation des ressources et de la biodiversité, soutien aux opérations grands sites, aux plans d’action des parcs nationaux et parcs naturels régionaux, plans locaux de prévention et de gestion des risques naturels, développement des énergies renouvelables, etc. ;
- à la résorption des zones blanches de téléphonie mobile et au développement des usages du numérique ;
- au soutien aux projets intégrés de revitalisation et développement des bourgs-centres, petites villes et villes moyennes, ainsi qu’à l’amélioration de l’accès aux services au public.
Les territoires ruraux seront en outre les premiers bénéficiaires des contrats interrégionaux (conventions interrégionales de massif de montagne et plans fleuves) dotés de 726 millions d’euros de crédits de l’État.
Gouvernement - 2015-03-13
>> Le Dossier de presse
Gouvernement - 2015-03-13
Comité interministériel aux ruralités : Pour les départements, le Gouvernement a pris la mesure des enjeux
ADF - 2015-03-13
Comité interministériel sur la ruralité : L’APVF salue les mesures annoncées mais restera attentive à leur application
APVF - 2015-03-13
http://www.apvf.asso.fr/2-15-Detail-activite-de-l-APVF.php?num_actu=320
Contrepoint- Comité interministériel aux ruralités : encore une occasion manquée
Sénat - 2015-03-13
http://www.senat.fr/presse/cp20150313.html
- refuser toute opposition entre les territoires et n’en abandonner aucun,
- responsabiliser les territoires.
L'égal accès de tous aux services publics passe en premier lieu par la lutte contre les déserts médicaux. 600 maisons de santé regroupent déjà en un seul endroit plusieurs disciplines médicales. Le Premier ministre a annoncé la création, en 2015, de 200 maisons de santé supplémentaires implantées dans des communes faisant partie du réseau de bourgs-centres. Le financement de l’investissement des maisons pluridisciplinaires de santé sera une priorité d’utilisation des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, augmentés de 200 millions d’euros en 2015.
Afin d'encourager et de faciliter l'installation des jeunes médecins, le nombre de contrats d’engagement de service public (CESP) sera doublé. 881 étudiants ou internes ont opté, en 2014, pour le versement d’une bourse en contrepartie de l’engagement à s’installer dans un "désert médical". Enfin, l’accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera une réalité en 2015 pour 1 million de personnes en plus, grâce notamment au développement des médecins correspondants du SAMU, qui sera multiplié par quatre entre 2012 et 2015 (de 150 à 600).
1 000 maisons de services au public seront mises en place d'ici 2016 grâce à un partenariat avec La Poste. Elles accueilleront différents services : Pôle Emploi, la Caf, EDF, GDF et permettront de simplifier considérablement la vie des usagers.
Il existe, en France, une école primaire dans deux communes sur trois. Pour inscrire dans la durée la présence de ces écoles, des conventions pluriannuelles seront conclues avec les élus locaux. Mais il s'agit, a souligné le Premier ministre, de leur donner des moyens supplémentaires. Ainsi, le soutien au développement de l’accès au numérique pour les écoles et les établissements des territoires ruraux sera amplifié. Il favorise l’ouverture de l’école sur le monde et répond particulièrement bien aux enjeux d’isolement et de fracture numérique.
Afin de permettre aux territoires ruraux de conduire leur propre développement, une Agence de développement économique sera créée pour soutenir l’initiative et le développement économique.
L'accès au numérique est un impératif pour l'attractivité. "La fracture territoriale, c’est aussi la fracture numérique". Le Plan Très Haut Débit est aujourd’hui en cours de déploiement. Il représente un investissement de 3,3 milliards d’euros de l’État et concerne déjà 86 départements, dont 4 départements d'outre-mer.
"Nous agissons également pour le réseau de téléphonie" a rappelé Manuel Valls, autour d'un principe simple : "On doit pouvoir téléphoner partout où l’on réside". Le programme national de résorption des zones blanches (2G) est pratiquement achevé puisque seulement 75 communes restent à traiter sur les 3 310 communes de ce plan. L’ensemble des communes de France seront ainsi couvertes d’ici à la fin de l’année 2016, en 2G mais aussi en 3G. "Il n’y aura donc plus de zones blanches en France".
Le Gouvernement a engagé une nouvelle génération de contrats de Plan État-région, avec pour objectif d’investir dans les régions mais aussi avec les régions dans une logique de partenariat. "Ces contrats de Plan doivent garantir le développement de tous les territoires. C’est l’objectif de leur volet territorial qui réunit près de 2 milliards d’euros de crédits de l’État et des régions", a-t-il précisé.
La revitalisation des bourgs-centres (commerces, artisanat, habitat, tourisme) sera un axe majeur de la politique d’aménagement du territoire.
La relation entre les villes et les campagnes est encore trop déséquilibrée. Des contrats "ville-campagne" seront expérimentés entre des communes et des intercommunalités volontaires. Une extension de ces contrats à d’autres territoires volontaires sera ensuite proposée fin 2016.
SYNTHESE DES MESURES
Priorité 1 - Garantir à tous l’égalité d’accès aux services
Un accès aux services de sante partout en France
Mesure 1 - Créer 200 maisons ou pôles de santé supplémentaires en 2015
Mesure 2 - Faciliter l’installation des jeunes médecins
Mesure 3 - Adapter l’organisation des soins aux besoins spécifiques des territoires ruraux
Mesure 4 - Assurer l’accès aux soins dans les territoires les plus isolés
Mesure 5 - Rénover le dialogue entre les élus et les agences régionales de santé
1000 maisons de services au public pour mieux "rendre service"
Mesure 6 - Ouvrir 1 000 maisons de services au public dès la fin 2016 grâce au partenariat avec La Poste
Mesure 7 - Doubler le financement national des maisons de services au public par la création d’un fonds entre neuf opérateurs de services
Mesure 8 - Encourager les services publics "itinérants"
L’école en milieu rural, un lieu de réussite éducative et citoyenne
Mesure 9 - Prolonger jusqu’au 31 décembre 2015, l’opération "Ecoles connectées" et le soutien au raccordement à l’Internet haut débit des écoles les plus isolées
Mesure 10 - Favoriser le regroupement et la mise en réseau des écoles
Mesure 11 - Accompagner en priorité les élus des communes rurales dans leurs projets éducatifs territoriaux
Des pratiques culturelles diversifiées au cœur des ruralités
Mesure 12 - Promouvoir un aménagement culturel équilibré du territoire
Une mobilité adaptée aux spécificités des territoires ruraux et périurbains
Mesure 13 - Elaborer des plans de mobilité rurale, dans le cadre des schémas régionaux de l’intermodalité
Mesure 14 - Assurer les conditions de maintien des petites stations services indépendantes via le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
Mesure 15 - Poursuivre la mise en œuvre du schéma national des véloroutes et voies vertes
Le télétravail, un moyen pertinent pour favoriser la présence d’actifs dans les espaces ruraux
Mesure 16 - Elaborer un plan national du déploiement du télétravail, avec les associations d’élus et les partenaires sociaux
La protection des populations et des biens en milieu rural pour assurer la qualité de vie
Mesure 17 - Développer des conventions de coordination entre les polices municipales, et la police ou la gendarmerie nationales
Mesure 18 - Expérimenter des partenariats avec les acteurs locaux pour renforcer la présence de proximité de la gendarmerie
Mesure 19 - Consolider et promouvoir le volontariat sapeur-pompier
Priorité 2 - Amplifier les capacités de développement des territoires ruraux
Accès au numérique et connexion au téléphone mobile, des impératifs pour l’attractivité
Mesure 20 - Accélérer le raccordement au très haut débit des services publics et des entreprises identifiés comme prioritaires par les collectivités
Mesure 21 - Résorber les zones blanches (2G et 3G)
Mesure 22 - Ouvrir un guichet "couverture mobile" pour accompagner les projets locaux
Mesure 23 - Améliorer la couverture mobile à l’intérieur des logements
Mesure 24 - Stimuler le financement participatif pour la médiation numérique
Une agriculture locale compétitive et respectueuse de l’environnement
Mesure 25 - Faciliter la participation des producteurs locaux aux marchés publics pour atteindre 40 % de produits locaux dans la restauration collective d’ici à 2017.
Mesure 26 - Mettre en place des groupements d’intérêt économique et environnemental
Mesure 27 - Soutenir la mise en place des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers
Des projets de développement touristique adaptes aux territoires ruraux
Mesure 28 - Renforcer les "pôles d’excellence touristique"
Mesure 29 - Lancer des "contrats de structuration des pôles touristiques territoriaux"
Mesure 30 - Développer la marque Qualité Tourisme™
Un nouveau zonage de revitalisation rurale
Mesure 31 - Engager la réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale
Le logement, des enjeux spécifiques dans les territoires ruraux
Mesure 32 - Traiter plus de 45 000 logements anciens dégradés via le programme "Habiter mieux" de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat en 2015
Mesure 33 - Favoriser l’accession sociale à la propriété dans 6 000 communes rurales
La transition écologique des territoires ruraux, vers la croissance verte
Mesure 34 - Soutenir les territoires à énergie positive
Mesure 35 - Développer la méthanisation
Aide a l’élaboration et au suivi des projets de territoires : l’ingénierie publique
Mesure 36 - Elaborer une directive nationale d’orientation relative à l’ingénierie d’État
Mesure 37 - "AIDER" (Appui Interministériel au Développement et à l’Expertise en espace Rural) : un dispositif d’appui pour les projets des élus
La diffusion de l’économie sociale et solidaire
Mesure 38 - Lancer un deuxième appel à projets sur les pôles territoriaux de coopération économique
"Entreprendre au féminin" dans les territoires ruraux
Mesure 39 - Atteindre l’objectif de 40 % de femmes parmi les créateurs d’entreprise en milieu rural
Le commerce et l’artisanat de proximité, leviers du dynamisme des communes
Mesure 40 - Simplifier l’accès des commerçants et artisans au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
Mesure 41 - Faciliter l’intervention des communes pour la revitalisation commerciale
Priorité 3 - Assurer la mise en réseau des territoires
Le réseau des bourgs-centres et des villes moyennes pour l’équilibre du territoire
Mesure 42 - Engager une démarche partenariale en mobilisant l’ensemble des leviers de développement
La qualité de l’urbanisme dans les territoires ruraux
Mesure 43 - Coproduire avec les élus et les professionnels un urbanisme adapté aux ruralités
Vers des coopérations ville/campagne
Mesure 44 - Expérimenter les premiers contrats de réciprocité "ville-campagne" entre des communes et des intercommunalités volontaires
De nouvelles perspectives pour les territoires de montagne
Mesure 45 - Renouveler les axes d’une politique nationale de la montagne
Les espaces ruraux en outre-mer : une nécessaire adaptation des dispositifs
Mesure 46 - Assurer un rééquilibrage territorial en faveur des espaces ruraux et de la revitalisation des bourgs-centres
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Réduction des écarts de dotation injustifiés entre les territoires
Le Gouvernement conduira, dans le projet de loi de finances pour 2016, une réforme des concours de l’État aux communes et intercommunalités. Cette réforme poursuivra des objectifs de justice et de transparence.
Il sera procédé à une analyse de la pertinence des critères d'éligibilité et de répartition aujourd'hui utilisés au regard du niveau de ressources et de charges des territoires pour prendre en compte, si nécessaire, de nouveaux critères.
Une mission parlementaire a été confiée en janvier dernier par le Premier ministre à Mme Christine Pirès-Beaune, députée, et à M. Jean Germain, sénateur. Le calendrier et les objectifs de cette réforme ont été présentés aux associations d’élus locaux par la ministre en charge de la Décentralisation et par le secrétaire d’État à la Réforme territoriale à l’occasion de la première réunion de l’instance du dialogue national des territoires, le 10 février dernier. A partir du mois d’avril, sur le fondement des premières conclusions de la mission, le Comité des finances locales examinera des scénarios de réforme.
Pour mémoire, la dotation de solidarité ruralité - fraction de la dotation globale de fonctionnement communale bénéficiant aux bourgs-centres et aux communes rurales les moins favorisées -, a été augmentée de 117 millions d’euros ce qui a porté son montant à 1,125 milliards d’euros.
Par ailleurs, la loi relative à "l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes" prévoit que les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 bénéficient pendant trois années du maintien de leurs dotations. Ces mesures incitatives sont renforcées en milieu rural puisque les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1000 et 10 000 habitants bénéficient aussi d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire
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Mobilisation des contrats de plan état-région et des fonds européens pour le développement local
La nouvelle génération de contrats de plan État-Région (CPER), lancée par le Gouvernement à l’été 2013, vise à répondre aux défis des territoires et à relancer l’investissement public local sur la période 2015-2020.
L’État mobilisera dans ce cadre 12,5 milliards d’euros, auxquels viendra s’ajouter au moins l’équivalent apporté par les régions et les autres collectivités territoriales, soit un effort collectif supérieur à 25 milliards d’euros.
Dans huit régions, le Premier ministre a signé un accord avec le président du conseil régional. Il s’agit des Pays-de-la-Loire, de la Bourgogne, de la Bretagne, de la HauteNormandie, de la Basse-Normandie, du Centre-Val de Loire, de Languedoc-Roussillon, de l’Ile-de-France. Les autres régions seront en capacité de signer un accord avec l’État avant l’été, notamment celles où les assemblées régionales se sont déjà prononcées :
Alsace, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes.
La contractualisation porte sur cinq volets thématiques (mobilité multimodale ; enseignement supérieur, recherche et innovation ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir et usine du futur) et un volet territorial - l’emploi constituant une priorité transversale.
Les territoires ruraux bénéficieront d’une intervention significative de l’État et des régions sur des investissements structurants et sur des projets destinés à conforter leurs dynamiques de développement.
Les CPER contribueront notamment :
- au désenclavement des territoires dans le cadre du volet mobilité multimodale : modernisation de lignes ferroviaires et amélioration de la desserte routière de villes petites et moyennes et de zones rurales ;
- au développement durable des territoires dans le cadre de la transition écologique et énergétique : préservation et valorisation des ressources et de la biodiversité, soutien aux opérations grands sites, aux plans d’action des parcs nationaux et parcs naturels régionaux, plans locaux de prévention et de gestion des risques naturels, développement des énergies renouvelables, etc. ;
- à la résorption des zones blanches de téléphonie mobile et au développement des usages du numérique ;
- au soutien aux projets intégrés de revitalisation et développement des bourgs-centres, petites villes et villes moyennes, ainsi qu’à l’amélioration de l’accès aux services au public.
Les territoires ruraux seront en outre les premiers bénéficiaires des contrats interrégionaux (conventions interrégionales de massif de montagne et plans fleuves) dotés de 726 millions d’euros de crédits de l’État.
Gouvernement - 2015-03-13
>> Le Dossier de presse
Gouvernement - 2015-03-13
Comité interministériel aux ruralités : Pour les départements, le Gouvernement a pris la mesure des enjeux
ADF - 2015-03-13
Comité interministériel sur la ruralité : L’APVF salue les mesures annoncées mais restera attentive à leur application
APVF - 2015-03-13
http://www.apvf.asso.fr/2-15-Detail-activite-de-l-APVF.php?num_actu=320
Contrepoint- Comité interministériel aux ruralités : encore une occasion manquée
Sénat - 2015-03-13
http://www.senat.fr/presse/cp20150313.html