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Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 €.
Afin de développer l’innovation au sein de l’administration et de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a instauré une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et d’un montant inférieur à 100 000 € HT.
Si cette expérimentation n’a pas pu déployer l’ensemble de ses effets en raison de la crise sanitaire, le rapport d’évaluation de ce dispositif confirme toutefois son efficacité en termes d’accès des TPE/PME innovantes à la commande publique. Celles-ci ont en effet été les principales bénéficiaires de la suppression des formalités préalables pour la conclusion des marchés concernés, 80% des marchés conclus dans le cadre de cette expérimentation leur ayant été attribués.
Alors que le développement des marchés publics innovants est considéré à l’échelle européenne comme un levier important de développement économique, la pérennisation de cette dispense de procédure pour ces achats innovants de moins de 100 000 € permettra d’accélérer la diffusion de l’innovation et de soutenir la croissance des TPE-PME qui en sont des acteurs incontournables.
Gouvernement >> Note complète
Afin de développer l’innovation au sein de l’administration et de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a instauré une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et d’un montant inférieur à 100 000 € HT.
Si cette expérimentation n’a pas pu déployer l’ensemble de ses effets en raison de la crise sanitaire, le rapport d’évaluation de ce dispositif confirme toutefois son efficacité en termes d’accès des TPE/PME innovantes à la commande publique. Celles-ci ont en effet été les principales bénéficiaires de la suppression des formalités préalables pour la conclusion des marchés concernés, 80% des marchés conclus dans le cadre de cette expérimentation leur ayant été attribués.
Alors que le développement des marchés publics innovants est considéré à l’échelle européenne comme un levier important de développement économique, la pérennisation de cette dispense de procédure pour ces achats innovants de moins de 100 000 € permettra d’accélérer la diffusion de l’innovation et de soutenir la croissance des TPE-PME qui en sont des acteurs incontournables.
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