En principe, les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d’attribution d’un marché public de services lui incombent au même titre que des frais de prospection ou de démarchage.
Mais si l’acheteur exige que les offres remises par les soumissionnaires soient accompagnées d’échantillons, de maquettes, de prototypes, ou de tout document permettant d’apprécier l’offre et que ces exigences conduisent à un travail pour les entreprises soumissionnaires, alors l’indemnisation des prestataires non retenus ayant fourni un investissement significatif s’impose (article R. 2151-15 du Code de la commande publique ).
Si cette obligation est légale, c’est aussi, et surtout, une règle de bonne conduite au regard du travail demandé aux prestataires, rappelle « Les lignes de conduite des marchés publics de communication », adoptées par les organisations professionnelles de La Filière communication
Au sommaire :
- Organiser la consultation en deux tours
- Comment calculer une prime d’indemnisation ?
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Mais si l’acheteur exige que les offres remises par les soumissionnaires soient accompagnées d’échantillons, de maquettes, de prototypes, ou de tout document permettant d’apprécier l’offre et que ces exigences conduisent à un travail pour les entreprises soumissionnaires, alors l’indemnisation des prestataires non retenus ayant fourni un investissement significatif s’impose (article R. 2151-15 du Code de la commande publique ).
Si cette obligation est légale, c’est aussi, et surtout, une règle de bonne conduite au regard du travail demandé aux prestataires, rappelle « Les lignes de conduite des marchés publics de communication », adoptées par les organisations professionnelles de La Filière communication
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