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Affaires juridiques

Actu - Comment prouver que l’on est à l’origine d’un contenu ?

Article ID.CiTé du 08/02/2017


Si une administration souhaite pouvoir prouver qu’elle est à l’origine d’un contenu de type projet, méthode, création, solution technique innovante etc., elle peut recourir à différents dispositifs simples et peu coûteux permettant de donner une date certaine à un contenu déposé par une personne identifiée.


Cette question peut se poser notamment lorsque l’administration noue des partenariats ou est amenée à transmettre à des tiers son expertise ou ses réalisations.

À cet égard, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de lancer un nouveau service de dépôt en ligne visant à établir la preuve d’une création à une date donnée : le dépôt "e-Soleau" . Il s’agit de la version numérique de l’"enveloppe Soleau", une formalité proposée par l’INPI qui permet de dater de façon certaine un contenu déposé sous forme papier…

MINEFE/APIE - 2017-01-23