Extraits :" …La conférence de consensus a permis d’examiner des orientations et des propositions législatives précises faites sur l’urbanisme, la construction, l’habitat, ou encore des mesures en faveur des territoires… La plupart d’entre elles a été reçue favorablement :
- Le large accord sur la facilitation de l’acte de construire fait également partie des acquis principaux de la démarche.
- le principe d’une réforme profonde de la façon dont sont fixées les règles de la construction, pour passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs.
- d’autres mesures ont également été proposées pour assouplir certaines dispositions relatives à la maitrise d’ouvrage publique, notamment en lien avec la réforme du secteur HLM et ainsi la renforcer et la dynamiser.
- la digitalisation des secteurs de l’urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière
- le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ;
- le traitement des copropriétés dégradées, qui sera renforcé
- le plan "Action Cœur de ville" et la création d’opérations de revitalisation des territoires (ORT) :
------------------
D’autres débats ont permis
- de clarifier des malentendus qui devront être levés : je veux parler du bail mobilité notamment.
- d'appréhender les dispositifs de soutien à l’investissement et à l’accession, et en particulier les zonages sur lesquels ils sont fondés.
- de réduire le nombre d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance en proposant directement des dispositions dans le projet de loi
Parmi les propositions qui ne font pas consensus…
- La thématique de la mixité sociale et de l’application de l’article 55 de la loi SRU…
Ministère de la Cohésion des territoires - 2018-02-08
Logement : le projet de loi ELAN en conférence de consensus au Sénat
Ministère de la Cohésion des territoires - 2018-02-08
- Le large accord sur la facilitation de l’acte de construire fait également partie des acquis principaux de la démarche.
- le principe d’une réforme profonde de la façon dont sont fixées les règles de la construction, pour passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs.
- d’autres mesures ont également été proposées pour assouplir certaines dispositions relatives à la maitrise d’ouvrage publique, notamment en lien avec la réforme du secteur HLM et ainsi la renforcer et la dynamiser.
- la digitalisation des secteurs de l’urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière
- le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ;
- le traitement des copropriétés dégradées, qui sera renforcé
- le plan "Action Cœur de ville" et la création d’opérations de revitalisation des territoires (ORT) :
------------------
D’autres débats ont permis
- de clarifier des malentendus qui devront être levés : je veux parler du bail mobilité notamment.
- d'appréhender les dispositifs de soutien à l’investissement et à l’accession, et en particulier les zonages sur lesquels ils sont fondés.
- de réduire le nombre d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance en proposant directement des dispositions dans le projet de loi
Parmi les propositions qui ne font pas consensus…
- La thématique de la mixité sociale et de l’application de l’article 55 de la loi SRU…
Ministère de la Cohésion des territoires - 2018-02-08
Logement : le projet de loi ELAN en conférence de consensus au Sénat
Ministère de la Cohésion des territoires - 2018-02-08