Vous êtes une collectivité, un organisme public ou une entreprise mandatée et vous souhaitez exercer votre droit d’expropriation et de préemption ? Vous avez besoin de consigner une partie du prix du bien immobilier pour faire avancer votre projet ou récupérer les fonds.
Vous pouvez dès à présent réaliser vos démarches pour consigner ou déconsigner les fonds sur notre site dédié aux consignations
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les informations utiles sur l'expropriation
Retrouvez toutes les informations utiles sur la préemption
Banque Des Territoires >> Communiqué complet
Vous pouvez dès à présent réaliser vos démarches pour consigner ou déconsigner les fonds sur notre site dédié aux consignations
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les informations utiles sur l'expropriation
Retrouvez toutes les informations utiles sur la préemption
Banque Des Territoires >> Communiqué complet