Actu - Construction d’un immeuble destiné à la location à usage de gendarmerie et de logements pour les gendarmes - Régime de TVA applicable ?

Article ID.CiTé du 22/07/2016

Ce type de locaux ne correspond pas à la définition des logements sociaux. Par conséquent, l’organisme constructeur n’a pas la possibilité de bénéficier du régime des LASM à 5,5%, ni sur la partie "gendarmerie", ni sur la partie "logements de fonction".

En principe, après avoir récupéré la TVA payée pendant la phase de construction, il doit faire une LASM à 20% sur l'ensemble de l'immeuble (gendarmerie + logements - LASM à faire avant le 31 décembre de la 2ème année suivant l'achèvement sur le coût de revient global, y compris le terrain).Quant à la location, elle est normalement exonérée de TVA.

Toutefois, il est possible d'opter pour un autre régime….

Union HLM - 2016-07-21