Les annonces:
1/ La dotation globale de fonctionnement, notamment, sera stable (+0,4 %).
2/ Les subventions d’investissement de l’Etat aux collectivités se maintiennent à 1,8 Md€
3/ Les crédits des réserves parlementaires et ministérielle sont été réinjectés dans les dotations d’investissement aux collectivités mobilisés pour accompagner la transformation des territoires :
- Poursuite des actions en faveur de la ruralité, au travers des contrats pilotés par les préfets ;
- Appui aux dynamiques métropolitaines ;
- Transformation des territoires, avec le soutien aux transitions énergétiques et numériques ;
- Accompagnement de la modernisation enfin, avec la création d’un nouveau fonds d’appui aux réformes structurelles, doté de 50 M€.
4/ PLF 2018: renforcement de la péréquation à hauteur de 190 M€, pour les communes urbaines, rurales et les départements.
5/ les régions bénéficieront d’une nouvelle ressource dynamique, assise sur la TVA, qui croîtra de près de 700 m€ d’ici 2022, permettant d’assurer le financement de la montée en puissance de leurs compétences en matière de développement économique.
Modalités du Pacte financier proposé par le Gouvernement.
Il repose sur des engagements réciproques :
- Pour les collectivités, celui de réduire leurs dépenses de fonctionnement - de 13 milliards sur la mandature - pour contribuer, aux côtés des toutes les administrations publiques engagées dans cet effort collectif, aux économies qui permettront la baisse de la pression fiscale pour les Français.
- Pour l’Etat, celui de donner une meilleure visibilité aux collectivités sur leurs ressources et d’observer une plus grande discipline sur les normes qui s’appliquent à elles.
L’effort demandé aux collectivités territoriales est un effort de modération de la croissance de leurs dépenses : elles pourront augmenter, mais pas de plus d’1,2% par an.
Ce ralentissement des dépenses doit conduire à une capacité d’autofinancement accrue et à un désendettement des collectivités. Une règle d’or nouvelle sera mise en œuvre dans le but de favoriser la soutenabilité financière du recours à l’emprunt ainsi que l’autofinancement dégagé par les collectivités sur leur section de fonctionnement.
L’effort demandé découle d’un cap clair et transparent : la réduction des dépenses de fonctionnement de 13 milliards d’euros sur le quinquennat, avec un effort justement réparti entre les différentes collectivités. Celui-ci reposera en effet prioritairement sur les 319 plus grandes collectivités, qui concentrent 2/3 des dépenses de fonctionnement totales des collectivités. Plus globalement, il sera demandé avec discernement, en tenant compte des situations particulières de chaque collectivité.
Cet effort est demandé dans le cadre d’une relation de confiance contractuelle : par conséquent, il ne se traduit pas par une baisse de la DGF en 2018. Au contraire les concours financiers de l'Etat augmenteront de près de 400 millions d’euros.
Dès lors, les collectivités territoriales sont appelées à réaliser des économies dans le cadre d’un dialogue constructif :
- Au niveau national, au sein de la Conférence des Territoires.
- Au niveau local, sous le pilotage des Préfets, pour établir des contrats qui répondent à des objectifs adaptés à la situation de chaque collectivité.
Le Pacte financier proposé connaît et respecte ainsi les contraintes et attentes des acteurs locaux, de même que les missions de service public qu’ils assurent.
Les dispositions fiscales proposées jusqu’à présent par le Gouvernement aux collectivités témoignent de cet état d’esprit. C’est le cas pour :
- du dégrèvement par l’Etat de la dispense de Taxe d’habitation pour 80% des foyers pour en neutraliser l’impact sur les budgets locaux dès 2018 ;
- de la préservation de l’équilibre général des recettes de CVAE dans le PLF 2018 ;
- de l’évolution des variables d’ajustement pour plus d’équité.
Ministères de l'Intérieur et de l'Action et des Comptes publics - 2017-09-22
Pour plus d'information, consultez
Le dossier de presse relatif au Pacte Etat-collectivité territoriales
1/ La dotation globale de fonctionnement, notamment, sera stable (+0,4 %).
2/ Les subventions d’investissement de l’Etat aux collectivités se maintiennent à 1,8 Md€
3/ Les crédits des réserves parlementaires et ministérielle sont été réinjectés dans les dotations d’investissement aux collectivités mobilisés pour accompagner la transformation des territoires :
- Poursuite des actions en faveur de la ruralité, au travers des contrats pilotés par les préfets ;
- Appui aux dynamiques métropolitaines ;
- Transformation des territoires, avec le soutien aux transitions énergétiques et numériques ;
- Accompagnement de la modernisation enfin, avec la création d’un nouveau fonds d’appui aux réformes structurelles, doté de 50 M€.
4/ PLF 2018: renforcement de la péréquation à hauteur de 190 M€, pour les communes urbaines, rurales et les départements.
5/ les régions bénéficieront d’une nouvelle ressource dynamique, assise sur la TVA, qui croîtra de près de 700 m€ d’ici 2022, permettant d’assurer le financement de la montée en puissance de leurs compétences en matière de développement économique.
Modalités du Pacte financier proposé par le Gouvernement.
Il repose sur des engagements réciproques :
- Pour les collectivités, celui de réduire leurs dépenses de fonctionnement - de 13 milliards sur la mandature - pour contribuer, aux côtés des toutes les administrations publiques engagées dans cet effort collectif, aux économies qui permettront la baisse de la pression fiscale pour les Français.
- Pour l’Etat, celui de donner une meilleure visibilité aux collectivités sur leurs ressources et d’observer une plus grande discipline sur les normes qui s’appliquent à elles.
L’effort demandé aux collectivités territoriales est un effort de modération de la croissance de leurs dépenses : elles pourront augmenter, mais pas de plus d’1,2% par an.
Ce ralentissement des dépenses doit conduire à une capacité d’autofinancement accrue et à un désendettement des collectivités. Une règle d’or nouvelle sera mise en œuvre dans le but de favoriser la soutenabilité financière du recours à l’emprunt ainsi que l’autofinancement dégagé par les collectivités sur leur section de fonctionnement.
L’effort demandé découle d’un cap clair et transparent : la réduction des dépenses de fonctionnement de 13 milliards d’euros sur le quinquennat, avec un effort justement réparti entre les différentes collectivités. Celui-ci reposera en effet prioritairement sur les 319 plus grandes collectivités, qui concentrent 2/3 des dépenses de fonctionnement totales des collectivités. Plus globalement, il sera demandé avec discernement, en tenant compte des situations particulières de chaque collectivité.
Cet effort est demandé dans le cadre d’une relation de confiance contractuelle : par conséquent, il ne se traduit pas par une baisse de la DGF en 2018. Au contraire les concours financiers de l'Etat augmenteront de près de 400 millions d’euros.
Dès lors, les collectivités territoriales sont appelées à réaliser des économies dans le cadre d’un dialogue constructif :
- Au niveau national, au sein de la Conférence des Territoires.
- Au niveau local, sous le pilotage des Préfets, pour établir des contrats qui répondent à des objectifs adaptés à la situation de chaque collectivité.
Le Pacte financier proposé connaît et respecte ainsi les contraintes et attentes des acteurs locaux, de même que les missions de service public qu’ils assurent.
Les dispositions fiscales proposées jusqu’à présent par le Gouvernement aux collectivités témoignent de cet état d’esprit. C’est le cas pour :
- du dégrèvement par l’Etat de la dispense de Taxe d’habitation pour 80% des foyers pour en neutraliser l’impact sur les budgets locaux dès 2018 ;
- de la préservation de l’équilibre général des recettes de CVAE dans le PLF 2018 ;
- de l’évolution des variables d’ajustement pour plus d’équité.
Ministères de l'Intérieur et de l'Action et des Comptes publics - 2017-09-22
Pour plus d'information, consultez
Le dossier de presse relatif au Pacte Etat-collectivité territoriales