Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, en 2012, 13 réclamants ont fait assigner l’État devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater sa responsabilité.
Déboutés en première instance, faute d’avoir apporté la preuve d’un comportement discriminatoire de la part des fonctionnaires de police, les réclamants ont interjeté appel.
(...)
Le Défenseur des droits a tenu a rappeler que les autorités doivent prendre des mesures concrètes visant à prévenir et réprimer les contrôles d’identité abusifs, d’une part en encadrant suffisamment ceux-ci et, d’autre part, en prévoyant des garanties suffisantes contre les risques d’arbitraire. Ces obligations inhérentes à la protection effective contre les discriminations, inscrites en droit européen et international, imposent, en particulier, un aménagement de la charge de la preuve et la garantie d’un contrôle effectif par le juge…
Défenseur des droits - 2015-02-09
Déboutés en première instance, faute d’avoir apporté la preuve d’un comportement discriminatoire de la part des fonctionnaires de police, les réclamants ont interjeté appel.
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Le Défenseur des droits a tenu a rappeler que les autorités doivent prendre des mesures concrètes visant à prévenir et réprimer les contrôles d’identité abusifs, d’une part en encadrant suffisamment ceux-ci et, d’autre part, en prévoyant des garanties suffisantes contre les risques d’arbitraire. Ces obligations inhérentes à la protection effective contre les discriminations, inscrites en droit européen et international, imposent, en particulier, un aménagement de la charge de la preuve et la garantie d’un contrôle effectif par le juge…
Défenseur des droits - 2015-02-09