Les réactions ne se sont pas fait attendre. Mercredi 19 novembre, le Conseil d’État rendait un arrêt rejetant les requêtes en annulation dirigées contre la décision n° 15 prise par la commission pour la rémunération de la copie privée le 14 décembre 2012. En clair, le Conseil d’État a validé les barèmes de rémunération, et ce pour la première fois. De quoi sécuriser un mécanisme régulièrement attaqué et remis en cause par les représentants des industriels et des importateurs de matériel.
Des décisions saluées par la ministre Fleur Pellerin, ainsi que par l’association la Culture avec la copie privée, qui regroupe, entre autres, les représentants des ayants droit de la filière musicale.
IRMA - 2014-11-24
http://www.irma.asso.fr/Copie-privee-la-filiere-salue-la