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ID.CiTé


Finances - Fiscalité

Actu - Courrier de l'AMF au ministre des Finances relatif aux effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Article ID.CiTé du 14/02/2017


Extrait du courrier : " …Les dernières simulations réalisées a l'échelle nationale par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont montré que les dispositifs votés en loi de finances rectificative 201.§; notamment le lissage des cotisations sur 10 ans et le "planchonnement" permettront d'atténuer les impacts de la révision sur certaines catégories de locaux.


Cependant, les collectivités locales n'ont reçu de l'administration fiscale que des informations relatives aux paramètres d'évaluation des locaux professionnels avec le découpage du département en secteurs locatifs, la grille tarifaire par secteur d'évaluation et les parcelles affectées de coefficients de localisation. Les exécutifs locaux n'ont donc pas connaissance des évolutions au niveau de leur territoire et ne sont pas en mesure de répondre aux interrogations des contribuables.

Dans ce contexte, l'AMF demande la transmission a chaque commune et EPCI des effets de la révision au niveau de leur territoire en amont du vote des budgets primitifs 2017…"

AMF - 2017-02-13