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Actu - Covid-19 : à quel moment le gouvernement peut-il prendre la décision du port obligatoire du masque dans les transports ?

Article ID.CiTé du 08/12/2022



Alors que le gouvernement martèle la nécessité de remettre le masque dans les transports , François Braun assure que la possibilité de réinstaurer une obligation légale est "bien sur la table". Pourtant, cette décision n'est pas aussi simple à prendre qu'il y a encore quelques mois.

Depuis le 1er août, la France n'est plus sous l'état d'urgence sanitaire. 
La loi du 30 juillet  a mis fin à ce régime exceptionnel qui permettait justement de prendre des mesures sanitaires très restrictives. C'est d'ailleurs ce que l'on peut lire sur le site de l'administration française  : "Les mesures que ces deux régimes autorisaient ne pourront plus être prises, sans le vote d'une nouvelle loi".

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