Les deux textes de loi visant à interdire à un parlementaire d’exercer simultanément une fonction de chef ou d’adjoint d’un exécutif local vont entrer partiellement en vigueur à partir de juillet 2017.
Promulgués le 14 février 2014, ils visent à corriger une pratique qui fait de la France une exception en Europe…
Vie publique - 2016-11-30
Promulgués le 14 février 2014, ils visent à corriger une pratique qui fait de la France une exception en Europe…
Vie publique - 2016-11-30