Actu - Dans quelles conditions les logements HLM vacants peuvent-ils bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ?

Pour rappel: La taxe d’habitation sur les logements vacants (ci-après "THLV") est prévue à l’article 1407 bis du CGI. Celle-ci se distingue de la "taxe annuelle sur les logements vacants" prévue à l’article 232 du CGI (ci-après "TLV").

Contrairement à la TLV qui est perçue au profit de l’Etat dans les communes les "plus tendues", l'article 1407 bis du CGI prévoit que la THLV est mise en place par les autres communes (non concernées par la TLV) sur délibération (taxe facultative). Les THLV et TLV sont deux impositions non-cumulatives.

Loi de finances pour 2017 modifiant l'article 1407 bis du CGI, prévoit une exonération de THLV au profit des logements vacants détenus par les organismes HLM ou les SEM et destinés à être attribués sous condition de ressource. Cette exonération s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2017…

USH /DJEF - 2017-07-24

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