Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) note les difficultés soulevées par les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission de certification des comptes des établissements publics, les commissaires aux comptes émettant une opinion sur les comptes en se fondant sur les dispositions du Recueil des normes comptables pour les établissements publics et en mettant en œuvre les normes d’exercice professionnel applicables aux missions de contrôle légal des comptes des entreprises.
Les difficultés proviennent essentiellement de la définition du contenu de l’annexe aux comptes dont les règles applicables aux entreprises prévoient qu’elle doit être auditée comme les comptes eux-mêmes. Si le contenu de l’annexe pour les entreprises se limite, pour l’essentiel, à des explications techniques sur les méthodes comptables et à des informations sur les postes du bilan ou du compte de résultat, les entités publiques utilisent l’annexe de manière beaucoup plus large, notamment en raison de la relation, spécifique au secteur public, entre le budget et la comptabilité générale.
Dans un contexte où cette mission de certification des comptes par des commissaires aux comptes tend à se développer dans la sphère publique, il semble opportun d’engager une réflexion de fond pour définir le périmètre et le contenu des états financiers dans la sphère publique. A plus court terme, et afin de laisser le temps de cette réflexion, le Conseil de normalisation des comptes publics est favorable à la solution consistant à proroger d’une année la dérogation figurant dans l’arrêté portant adoption du Recueil des normes comptables pour les établissements publics selon les modalités précisées en annexe.
MINEFE - CNOCP n° 2018-02 - 2018-01-19
Les difficultés proviennent essentiellement de la définition du contenu de l’annexe aux comptes dont les règles applicables aux entreprises prévoient qu’elle doit être auditée comme les comptes eux-mêmes. Si le contenu de l’annexe pour les entreprises se limite, pour l’essentiel, à des explications techniques sur les méthodes comptables et à des informations sur les postes du bilan ou du compte de résultat, les entités publiques utilisent l’annexe de manière beaucoup plus large, notamment en raison de la relation, spécifique au secteur public, entre le budget et la comptabilité générale.
Dans un contexte où cette mission de certification des comptes par des commissaires aux comptes tend à se développer dans la sphère publique, il semble opportun d’engager une réflexion de fond pour définir le périmètre et le contenu des états financiers dans la sphère publique. A plus court terme, et afin de laisser le temps de cette réflexion, le Conseil de normalisation des comptes publics est favorable à la solution consistant à proroger d’une année la dérogation figurant dans l’arrêté portant adoption du Recueil des normes comptables pour les établissements publics selon les modalités précisées en annexe.
MINEFE - CNOCP n° 2018-02 - 2018-01-19