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Le décret de 2013 que le Conseil d’Etat vient d’annuler, avait mis fin à cinq ans de combat acharné de l'UFC - Que Choisir et de la CLCV pour obtenir une formule de calcul du tarif réglementé du gaz véritablement transparente qui prenne en compte, grâce à un audit régulier, les coûts réels d'approvisionnement d'ENGIE (ex-GDF Suez). Auparavant, le tarif réglementé, à cause d’une formule de calcul inadaptée, ne reflétait pas correctement la réalité de la stratégie d’approvisionnement de l’opérateur historique, permettant à ce dernier d’engranger des profits injustifiés.
Une décision qui remet en cause l’existence même du tarif réglementé de vente
Même si le Conseil d’Etat n’a pas demandé l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz pour des raisons de droit, sa décision est clairement une porte ouverte à des futurs contentieux visant à remettre en cause le tarif réglementé de vente. En effet, les juges du Conseil d’Etat estiment que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen car il est discriminatoire et n’est pas essentiel au maintien de l’objectif d’intérêt économique général (c’est-à-dire le maintien d’un prix raisonnable, la sécurité d’approvisionnement ou encore la cohésion territoriale)…
CLCV / UFC Que Choisir- 2017-07-19
Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz - Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
UFC Que Choisir - 2017-07-19
Tarifs réglementés du gaz naturel - Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union.
Conseil d'Etat N° 370321 - 2017-07-19
Une décision qui remet en cause l’existence même du tarif réglementé de vente
Même si le Conseil d’Etat n’a pas demandé l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz pour des raisons de droit, sa décision est clairement une porte ouverte à des futurs contentieux visant à remettre en cause le tarif réglementé de vente. En effet, les juges du Conseil d’Etat estiment que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen car il est discriminatoire et n’est pas essentiel au maintien de l’objectif d’intérêt économique général (c’est-à-dire le maintien d’un prix raisonnable, la sécurité d’approvisionnement ou encore la cohésion territoriale)…
CLCV / UFC Que Choisir- 2017-07-19
Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz - Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
UFC Que Choisir - 2017-07-19
Tarifs réglementés du gaz naturel - Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union.
Conseil d'Etat N° 370321 - 2017-07-19
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