Afin de favoriser l’installation des ménages dans un logement adapté à leurs ressources et à leurs besoins, un mécanisme de dégressivité progressive des aides aux logements est prévu au-delà d’un certain plafond, voire de suppression, au-delà d’un second plafond (loi de finances pour 2016 : art.140 / décret n° 2016-923 du 5.7.16 / arrêté du 5.7.16).
Cette dégressivité du montant de l’aide permet de mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages.
Au Sommaire :
- Allocataires concernés
- Modalités d’application de la dégressivité
ANIL >> Communiqué complet
Cette dégressivité du montant de l’aide permet de mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages.
Au Sommaire :
- Allocataires concernés
- Modalités d’application de la dégressivité
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