La Structure Nationale Partenariale réunie le 22 janvier 2015 a modifié la convention cadre nationale qui définit les solutions organisationnelles et techniques pour dématérialiser les documents de la chaîne financière et comptable, ainsi que les normes techniques à respecter par tous les intervenants.
La nouvelle convention cadre version 1.6 du 22 janvier 2015 supprime la signature des conventions tripartites de dématérialisation. En outre, elle prévoit un mode de transmission unique des pièces justificatives dématérialisées avec le PESv2, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 2007. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015.
Collectivités Locales.gouv - 2015-03-23
La nouvelle convention cadre version 1.6 du 22 janvier 2015 supprime la signature des conventions tripartites de dématérialisation. En outre, elle prévoit un mode de transmission unique des pièces justificatives dématérialisées avec le PESv2, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 2007. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015.
Collectivités Locales.gouv - 2015-03-23