La dématérialisation de la passation des contrats de la commande publique, jusqu’à présent mise en œuvre sur la base d’une simple faculté prévue par la règlementation de la commande publique, constituera une obligation pesant sur tous les acheteurs à compter du 1er octobre 2018 (I). Cette date fixe également l’entrée en vigueur des obligations en matière d’ouverture des données essentielles, ou d’open data, des contrats de la commande publique (II).
Au sommaire
I - Les mesures de dématérialisation des contrats de la commande publique
La mise à disposition dématérialisée des documents de la consultation
La dématérialisation des communications et des échanges d’informations
Le profil d’acheteur support de la dématérialisation
La signature électronique
La facturation électronique
II - L’open data : ouverture des données essentielles des contrats de la commande publique
L’intérêt de l’open data
Les contrats concernés par l’open data
Les données concernées par l’open data
Les précautions en matière d’open data
Yvonnick Le Fustec - Avocat - 2018-08-30
Au sommaire
I - Les mesures de dématérialisation des contrats de la commande publique
La mise à disposition dématérialisée des documents de la consultation
La dématérialisation des communications et des échanges d’informations
Le profil d’acheteur support de la dématérialisation
La signature électronique
La facturation électronique
II - L’open data : ouverture des données essentielles des contrats de la commande publique
L’intérêt de l’open data
Les contrats concernés par l’open data
Les données concernées par l’open data
Les précautions en matière d’open data
Yvonnick Le Fustec - Avocat - 2018-08-30
Dans la même rubrique
-
Juris - Exiger une qualification en rapport avec l’objet du marché ne créé pas une discrimination au détriment des petites entreprises et ne porte pas atteinte au principe de libre accès à la commande publique
-
Juris - La solidarité entre les membres d’un groupement ne se présume pas
-
Juris - Exploitation d’un centre aquatique - Validation du principe d’une gestion déléguée
-
JORF - Modalités de publication des données essentielles des marchés publics - Modification de l'arrêté du 22 décembre 2022
-
JORF - Modalités de publication des données essentielles des contrats de concession - Modification de l'arrêté du 22 décembre 2022