Actu - Départements - Création d’un référentiel d’agrément des accueillants familiaux

Réglementé par le code de l’action sociale et des familles et placé sous le contrôle du président du conseil départemental, l’accueil familial s’adresse à des personnes âgées ou handicapées n’appartenant pas à la famille proche de l’accueillant. La loi d’adaptation de la société au vieillissement, prévoit, à son article 56, de renforcer ce dispositif créé en 1989.

Pour accueillir des personnes à son domicile, la personne accueillante doit disposer d’un agrément délivré par le président du conseil départemental correspondant.

Le décret publié, crée un référentiel d’agrément. Celui-ci permettra aux départements de décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément renouvelé ou modifié et de motiver explicitement un éventuel refus de la demande d’agrément.

Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-12-21

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