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Actu - Départements - Enfance : un projet de loi succinct, présenté en urgence (communiqué ADF)

Rédigé par ID CiTé le 17/06/2021



Actu - Départements - Enfance : un projet de loi succinct, présenté en urgence (communiqué ADF)
Extraits du communiqué «… Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France et Frédéric Bierry, président de la Collectivité européenne d’Alsace, président de la Commission solidarité et affaires sociales de l’ADF expriment leur regret de voir ce sujet sensible traité aussi rapidement. (…)
Particularité de cette politique publique, les mesures en faveur de l’enfance relèvent à la fois des pouvoirs administratif et judiciaire.
Elles concernent la Justice et les conseils départementaux, compétents en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE) depuis les premières lois de décentralisation. Elles impliquent également naturellement l’Etat. Fiers de contribuer à cette noble cause, grâce à des équipes dévouées, les départements consacrent plus de 8 milliards d’euros par an à cette politique publique, dont plus de 80% sont dédiés au placement des mineurs.

La présentation en conseil des ministres ce mercredi 16 juin 2021 d’un nouveau projet de loi participe donc d‘une ambition louable : toujours mieux protéger les mineurs en danger. Des mesures de bon sens y figurent :
- assouplissement des conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant ;
- exploration, avant toute mesure de placement, du recours à un tiers digne de confiance ;
- contrôle strict des antécédents judiciaires des personnels avant tout recrutement et durant l’exercice professionnel.

Mais pourquoi présenter au Parlement, en urgence, un texte succinct, quand les lois récentes (en 2007 et 2016) ont déjà apporté des avancées sensibles en faveur de l’enfance ?
Plus que des mesures prescriptives, les départements espèrent une intervention urgente de l’Etat. Ils réclament un grand plan en faveur de la psychiatrie, aujourd’hui exsangue. En effet, un tiers des mineurs placés requière un soutien thérapeutique, qui n’est trop souvent mis en place qu’un an plus tard. Ils appellent de leurs vœux un renforcement des mesures à l’endroit des mineurs auteurs d’actes de délinquance. Ils demandent un soutien accru en faveur des maisons d’adolescents, tellement utiles.

Ils proposent la mise en place progressive d’un service unifié de santé à l’école, décentralisé aux départements pour être efficace. Le résultat est mince. Aucun engagement de l’Etat et aucune des mesures urgentes ne figurent dans ce projet de loi, dont le titre ambitieux ne correspond à la portée réelle…»

ADF >> Communiqué complet


Protection des enfants – Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres
Conseil des Ministres >> Texte de présentation complet







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