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Départements

Actu - Départements - PCH : la Fédésap pour un tarif national plancher à 24,96 € en 2022 et une juste compensation des budgets départementaux par l’État

Rédigé par ID CiTé le 25/11/2021



Actu - Départements - PCH : la Fédésap pour un tarif national plancher à 24,96 € en 2022 et une juste compensation des budgets départementaux par l’État
Les départements, du fait de l’entrée en vigueur, depuis le 1er octobre dernier, de l’avenant 43, doivent désormais payer une PCH à 21,21 euros TTC de l’heure.

Ce montant résulte de l’application de la réglementation relative à la PCH. En cas de recours à un service à la personne non tarifé, le tarif de la PCH est calculé en fonction de 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vue ayant au moins un an d’ancienneté, au sens de la branche aide à domicile

L’agrément par l’État de l’avenant 43 a permis une hausse de 13 à 15 % des salaires des 220 000 collaborateurs employés par le secteur associatif. En outre, depuis le 1er juillet, le montant horaire de la PCH alloué aux personnes en situation de handicap accompagnées par des services d’aide à domicile non tarifés est passé de 17,77 à 18,25 euros de l’heure. Il s’agit de la 1ère revalorisation depuis sept ans.

Pourquoi fixer un tarif national plancher pour la PCH de 24,96 euros de l’heure ?
Afin que les départements ne soient pas lésés et que l’État ne profite pas de l’effet d’aubaine de l’avenant 43, la Fédésap propose que le tarif national plancher de la PCH soit de 24,96 euros au lieu de 22 euros. La différence de 2,96 euros correspond à l’écart entre les 18,25 euros de la PCH-CNSA et les 21,21 euros de la PCH-avenant 43, prise en charge par les conseils départementaux.
Outre l’argument de l’équité en faveur des finances départementales, d’autres arguments justifient pleinement cette proposition.

Fédésap>> Communiqué complet
 







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