Garantir l’accès à l’eau à tous les habitants de nos territoires, en particulier aux plus modestes, est une exigence morale et une obligation fixée par la réglementation européenne et nationale. Les collectivités peuvent instituer des "tarifs sociaux" ou des aides au paiement des charges d’eau afin que leur taux d’effort pour l’eau demeure soutenable.
Selon les politiques locales engagées, ces mesures peuvent être conditionnées par la transmission des données permettant d’identifier les personnes bénéficiaires de ces aides, d’en calculer le montant et effectuer l’attribution. Actuellement ces données ne sont pas toutes accessibles aux services d’eau potable.
L’article L2224-12-1-1 du CGCT prévoie la transmission de données de manière explicite. Un décret est en cours de préparation depuis près de 2 ans pour préciser les données personnelles concernées et les modalités de cette transmission.
Or, nous ne pouvons que déplorer le délai persistant de sa publication, en particulier en raison de la réticence de la Caisse nationale des allocations familiales.
France urbaine et de nombreuses élus (agglomérations, métropoles, syndicats) en appellent à la première Ministre pour que ces freins soient levés au plus vite et le décret publié en permettant a minima aux collectivités de pouvoir obtenir la transmission par les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale les données nécessaires.
France urbaine >> Communiqué complet
Selon les politiques locales engagées, ces mesures peuvent être conditionnées par la transmission des données permettant d’identifier les personnes bénéficiaires de ces aides, d’en calculer le montant et effectuer l’attribution. Actuellement ces données ne sont pas toutes accessibles aux services d’eau potable.
L’article L2224-12-1-1 du CGCT prévoie la transmission de données de manière explicite. Un décret est en cours de préparation depuis près de 2 ans pour préciser les données personnelles concernées et les modalités de cette transmission.
Or, nous ne pouvons que déplorer le délai persistant de sa publication, en particulier en raison de la réticence de la Caisse nationale des allocations familiales.
France urbaine et de nombreuses élus (agglomérations, métropoles, syndicats) en appellent à la première Ministre pour que ces freins soient levés au plus vite et le décret publié en permettant a minima aux collectivités de pouvoir obtenir la transmission par les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale les données nécessaires.
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