Le dispositif "Louer abordable", dit "Cosse", est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permettait de bénéficier d'une déduction des revenus issus de la location d’un logement, à condition d’avoir signé une convention avec l'Agence nationale de l’habitat (Anah).
Il s’appliquait aux demandes de conventions régulièrement déposées auprès de l’Anah entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2022. Les bailleurs ayant opté pour ce dispositif peuvent sous conditions bénéficier de ses effets jusqu’au plus tard le 31 décembre 2026.
La loi de finances pour 2024 n’autorise plus les contribuables ayant opté pour ce dispositif à proroger par période triennale leur convention avec l’Anah depuis le 1er janvier 2024.
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 janvier 2017, il était possible pour le bailleur de bénéficier, soit du dispositif "Borloo ancien", soit du dispositif "Louer abordable".
Le dispositif "Louer abordable" a été définitivement remplacé le 1er mars 2022 par le dispositif "Loc’Avantages" (cf. Analyse juridique n°2022-05)
Au sommaire :
- Pourcentage de déductions fiscales sur les loyers
- Les plafonds de loyers et de ressources applicables aux locataires en 2023
- Critère de performance énergétique
ANIL >> Note complète
Il s’appliquait aux demandes de conventions régulièrement déposées auprès de l’Anah entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2022. Les bailleurs ayant opté pour ce dispositif peuvent sous conditions bénéficier de ses effets jusqu’au plus tard le 31 décembre 2026.
La loi de finances pour 2024 n’autorise plus les contribuables ayant opté pour ce dispositif à proroger par période triennale leur convention avec l’Anah depuis le 1er janvier 2024.
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 janvier 2017, il était possible pour le bailleur de bénéficier, soit du dispositif "Borloo ancien", soit du dispositif "Louer abordable".
Le dispositif "Louer abordable" a été définitivement remplacé le 1er mars 2022 par le dispositif "Loc’Avantages" (cf. Analyse juridique n°2022-05)
Au sommaire :
- Pourcentage de déductions fiscales sur les loyers
- Les plafonds de loyers et de ressources applicables aux locataires en 2023
- Critère de performance énergétique
ANIL >> Note complète