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ID.CiTé


Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Dispositions applicables à la période de financement d'une campagne électorale dans le cadre des élections législatives de 2017

Article ID.CiTé du 27/05/2016


L'article 2 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 modifie l'article L. 52-4 du code électoral, relatif à la période de financement d'une campagne électorale. Il dispose que "le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne".


D'application immédiate, ces nouvelles dispositions impliquent que pour les prochaines élections législatives générales de 2017, la période de financement débutera ainsi le 1er décembre 2016 et donc que conformément aux dispositions de l'article L.52-12 le compte de campagne devra retracer, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par le candidat ou pour son compte pour cette même période.

Le Guide du candidat et du mandataire sera actualisé pour ces prochaines élections générales.

CNCCFP - 2016-05-26
http://www.cnccfp.fr