Le texte rend également possible de recourir à des licences ne figurant pas dans le décret, à la condition qu’elles soient homologuées par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l’État (DINSIC).
La loi pour une République numérique et le Code des relations entre le public et l’administration rendent obligatoirement réutilisables les données publiques que l’administration a communiquées ou rendues publiques par une démarche d’ouverture des données (open data) depuis 2016. Toute personne, privée ou publique, particulier ou entreprise, peut ainsi utiliser des informations reçues ou produites par une collectivité dans le cadre du service public (y compris pour des applications ne relevant pas du service public).
Toutes les informations ne sont toutefois pas concernées, et des conditions de réutilisations peuvent être imposées par la personne publique qui les met à la disposition du public. Tel est l’objet des contrats de licence auxquels le décret du 27 avril 2017 fait référence…
ADCF - 2017-05-05
Rapport du député Luc Belot
La loi pour une République numérique et le Code des relations entre le public et l’administration rendent obligatoirement réutilisables les données publiques que l’administration a communiquées ou rendues publiques par une démarche d’ouverture des données (open data) depuis 2016. Toute personne, privée ou publique, particulier ou entreprise, peut ainsi utiliser des informations reçues ou produites par une collectivité dans le cadre du service public (y compris pour des applications ne relevant pas du service public).
Toutes les informations ne sont toutefois pas concernées, et des conditions de réutilisations peuvent être imposées par la personne publique qui les met à la disposition du public. Tel est l’objet des contrats de licence auxquels le décret du 27 avril 2017 fait référence…
ADCF - 2017-05-05
Rapport du député Luc Belot