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Actu - Dossier Gestion de la demande et des attributions de logement social

Article ID.CiTé du 17/01/2022



La loi ALUR prolongée par les lois Lamy, Egalité et Citoyenneté et ELAN, a posé les grands principes d’une réforme, partagés par le Mouvement Hlm, dont les objectifs sont de favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans le respect de la mixité sociale, de garantir un traitement équitable et transparent de la demande et de renforcer les droits à l’information des demandeurs.

Elle territorialise les politiques et la gestion de la demande et des attributions avec l’objectif d’organiser, sous l’égide des EPCI, la coordination des intervenants dans le processus de gestion de la demande et des attributions. La réforme vise aussi à organiser une territorialisation fine des politiques d’attributions à des fins d’un meilleur équilibre d’occupation du parc social.

La réforme a des impacts importants sur le plan stratégique, partenarial et organisationnel des bailleurs sociaux.

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