Actu - Dossiers de candidatures : les vérifications incombant à l’acheteur public (récapitulatif édité par l'ordre des architectes)

Article ID.CiTé du 22/08/2016

Le point sur les différentes vérifications des conditions de participation à un marché public que les acheteurs publics peuvent effectuer. Le cas particulier de la demande d’un extrait de casier judiciaire.

Le 27 juillet 2016. Cet article fixe 3 niveaux de vérification :
Le 1er niveau : la vérification de la complétude des dossiers de candidatures
Le 2ème niveau : la vérification des capacités des candidats
Le 3ème niveau : la vérification que les candidats ne se trouvent pas dans un cas d’interdiction de soumissionner (de nouvelles obligations)

>> Le cas particulier de la demande d’un extrait de casier judiciaire…
Ordre des architectes - 2016-07-27