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Actu - Droit à l’effacement : la CNIL et ses homologues européens effectuent une série de contrôles

Article ID.CiTé du 19/03/2025



Pour la quatrième année consécutive, la CNIL et plusieurs de ses homologues européens participent à une action coordonnée (coordinated enforcement framework ) du Comité européen de la protection des données (CEPD) .

Après avoir mené des investigations sur le 
cloud  en 2022, sur la désignation et la fonction des délégués à la protection des données (DPO)  en 2023 et sur le respect du droit d’accès  en 2024, la CNIL procédera en 2025 à des vérifications portant sur le respect du droit à l’effacement.

Le droit à l’effacement  est l’un des droits les plus fréquemment exercés et fait l'objet d'une part très importante des plaintes  reçues par la CNIL (37 % en 2024), et plus largement par ses homologues européens.

Les résultats de ces investigations seront partagés avec les homologues européens de la CNIL. La CNIL pourra ensuite, de façon autonome, décider des suites à donner, en adoptant des mesures correctrices, par exemple des mises en demeure ou des sanctions, si des manquements sont constatés. Le CEPD publiera un rapport sur les résultats de cette campagne une fois les actions terminées.

Source - 
CNIL