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Eau - Assainissement

Actu - Eaux pluviales - L’AdCF plaide pour une compétence autonome

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/04/2018 )



Actu - Eaux pluviales - L’AdCF plaide pour une compétence autonome
Alors que l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui imposerait partout l’unification de cette compétence avec l’assainissement, l’association souligne la différence de leurs modes de gestion et la diversité des pratiques territoriales. Elle plaide pour davantage de souplesse et espère du Sénat des évolutions du texte en ce sens. 

À quelques jours de l’examen par le Sénat de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) attire l’attention des sénateurs sur les difficultés soulevées par le projet de fusionner la compétence "eaux pluviales" avec la compétence assainissement. D’une part ces compétences n’obéissent ni au même mode de gestion ni au même mode de financement mais leur rapprochement dans une compétence unifiée ne s’avèrera pas toujours la solution la plus pertinente (…)

L’AdCF constate également que la jurisprudence du Conseil d’Etat s’appliquait au cas très particulier des communautés urbaines, institutions qui exercent déjà de plein droit l’intégralité des compétences eau et assainissement, voirie et GEMAPI. Le caractère très urbanisé de leur territoire renforce en outre le lien entre assainissement et eaux pluviales. La jurisprudence du Conseil d’Etat doit donc s’entendre dans ce cas particulier.

Dans les autres catégories d’intercommunalités et dans les secteurs de faible densité, notamment les espaces ruraux ou de montagne, l’AdCF constate que les réalités sont souvent très différentes. Il serait contre-productif d’imposer partout l’unification des compétences assainissement et eaux pluviales. D’autres options doivent demeurer à la disposition des conseils municipaux et communautaires. 

L’AdCF demande que la compétence de gestion des eaux pluviales demeure une compétence autonome. Elle pourra être exercée, selon les territoires, en lien étroit avec la compétence voirie ou la compétence GEMAPI, voire les compétences eau et assainissement. Ce choix doit être effectué au vu des réalités locales.

Elle considère également que cette compétence doit pouvoir être soumise à la définition d’un intérêt communautaire et partagée entre communes et communauté, en cohérence avec les partages actuels de responsabilités sur les voiries.


ADCF - 2018-03-30


 











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